Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 déc. 2024, n° 24/02870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la nullité de l'assignation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Catherine TRONCQUEE
Monsieur [W] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45YX
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le lundi 16 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet SAINT GERMAIN, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 6] (BRESIL)
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
Mis en délibéré au 26 novembre 2024, prorogé au 16 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 16 décembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45YX
Aux termes d’une assignation en date de l’an 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic le cabinet [Localité 7] a souhaité voir :
— condamner Monsieur [W] [F] à lui payer la somme de 2890,92 € correspondant aux appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er avril 2024 ,
— dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la lettre de mise en demeure adressée par le conseil du syndicat des copropriétaires, et pour le surplus à compter de l’exploit introductif d’instance,
— ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
— condamner Monsieur [W] [F] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 588 € au titre des frais engagés, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts ,
— condamner Monsieur [W] [F] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
— condamner Monsieur [W] [F] aux dépens qui comprendront, bien évidemment, les frais de traduction de ladite assignation, ainsi que tous les frais de traduction qui en suivront,
— rappeler que l’exécution est provisoire de droit.
Monsieur [W] [F] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
MOTIFS.
Force est de constater que l’assignation délivrée à Monsieur [W] [F] porte comme seule date l’an 2024 ; qu’il s’ensuit qu’en l’absence de jour et de mois de délivrance de celle-ci , il appert que ladite assignation est ainsi nulle ainsi que tous les actes subséquents
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens resteront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5].
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
JUGE que l’assignation délivrée à Monsieur [W] [F] qui porte comme seule date l’an 2024 est ainsi nulle ainsi que tous les actes subséquents
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 16 décembre 2024
le greffier le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Domicile ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Transcription ·
- Sexe ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Matière gracieuse ·
- Date
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Tribunal compétent ·
- Régularisation ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation ·
- Caducité ·
- Îles vierges britanniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Remise ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Copie ·
- Sociétés
- Habilitation ·
- Consultation ·
- Police nationale ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gendarmerie ·
- Procédure ·
- Police judiciaire ·
- Identification ·
- Données
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Défaillant ·
- Conserve ·
- Divorce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Algérie ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Fichier
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Ordonnance de référé ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Erreur matérielle ·
- Ville ·
- Trésor public ·
- Trésor
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rejet ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Détenu ·
- Service ·
- Incompétence ·
- Renouvellement ·
- Renvoi ·
- Mise en état
- Urssaf ·
- Retraite supplémentaire ·
- Salarié ·
- Rente ·
- Régime de retraite ·
- Financement ·
- Carrière ·
- Contribution ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.