Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 12 juin 2025, n° 25/00917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM DE L' ISERE ( RCT ), S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.U. DARTY HOLDING immatriculée au R.C.S. [ Localité 4 ] sous le, S.A.S.U. DARTY HOLDING |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
12 Juin 2025
N° RG : 25/00917 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMXV
[Z] [N]
C/
S.A.S.U. DARTY HOLDING immatriculée au R.C.S. [Localité 4] sous le n° 531 295 285, S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 652 126, CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 Juin 2025
Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [N]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. DARTY HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00917 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMXV ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Voyageur ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Donner acte ·
- Action ·
- Électronique ·
- Acte ·
- Incident
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Facture ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Annonce ·
- Mari ·
- Exécution
- Facture ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Pénalité ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Montant ·
- Devis ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logiciel ·
- Version ·
- Originalité ·
- Sociétés ·
- Code source ·
- Mise en état ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Composante
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Expédition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie décennale
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Défaillant ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Europe
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Lettre recommandee ·
- Délai ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ressort ·
- Fond ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Qualités
- Vérification ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Vienne ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.