Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 25 novembre 2025, n° 22/00952

TJ Grenoble 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Évaluation de l'état de santé par l'expertise
La cour a constaté que l'expert avait fixé la date de consolidation au 23 novembre 2023 et que le demandeur n'a pas produit d'éléments suffisants pour contredire cette évaluation.
Rejeté
Équité dans le litige médical
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable d'appliquer l'article 700 dans ce litige de nature médicale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 25 nov. 2025, n° 22/00952
Numéro(s) :	22/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa MAGNIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 22/00952 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K45X

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Monsieur [C] [N]

Assesseur salarié : Madame [W] [P]

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Annabelle COASSY, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :

[8]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [L], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 11 octobre 2022

Convocation(s) : 03 juillet 2025

Débats en audience publique du : 07 octobre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 25 novembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 25 novembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [D] a été embauché le 02 novembre 2011 en qualité de technicien itinérant par la société [5] [Localité 10].

Le 1er février 2018, le docteur [J] [Y] a établi un certificat médical initial faisant les contestations suivantes :

— « Affection chronique du rachis lombaire provoquée par la manutention manuelle de charge lourdes (installation de machines industrielles) tableau n°98) ».

Le même jour, Monsieur [U] [D] demande la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie en L4-L5 en souscrivant une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [6].

Après jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble du 10 décembre 2021, cette maladie professionnelle fait l’objet d’une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la [6].

Par courrier du 12 mai 2022, la [6] a informé Monsieur [U] [D] que le médecin conseil, après analyse de la situation de Monsieur, envisageait de fixer la guérison de son état de santé au 26 mai 2022.

Monsieur [U] [D] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable en contestation de cette décision, laquelle n’a pas répondu.

Par requête du 11 octobre 2022, Monsieur [U] [D] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [8].

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00952.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 octobre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal a ordonné un expertise confiée au docteur [S] avec mission de dire si l’état de l’assuré, pouvait être considéré comme guéri le 26 mai 2022 et dans la négative, dire s’il est guéri ou consolidé à la date de l’expertise ou préciser la date à laquelle il pouvait l’être.

L’expert a déposé son rapport le rectificatif le 16 mai 2025 et conclut que le 26 mai 2022 l’état de santé de M. [D] ne pouvait pas être considéré comme guéri car il poursuivait encore des soins de rééducation au niveau du rachis lombaire et bénéficiait également de traitements antalgiques et anti-inflammatoires.

La date de consolidation peut être fixée au 23 novembre 2023 date qui correspond à la dernière séance de kinésithérapie.

A l’audience du 7 octobre 2025, Monsieur [U] [D], représenté par son conseil reprenant ses conclusions n°3, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens et des faits, demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondé le recours exercé par Monsieur [U] [D] ;

Juger que son état de santé était consolidé à la date du 20 février 2025 ;Condamner la [8] à verser à Monsieur [U] [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience, la [6], prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, s’en est rapportée à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La consolidation se définit comme le moment où la lésion s’est fixée et prend un caractère permanent, même s’il subsiste encore des troubles. Elle correspond à la stabilisation de l’état de santé de l’assuré et à la possibilité de reprendre une activité quelconque et non l’activité antérieurement exercée.

La guérison de l’état de santé s’entend comme la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

En l’espèce, les documents produits par Monsieur [U] [D] et l’expertise diligentée confirment que son état de santé n’était pas guéri le 26 mai 2022.

L’expert indique que l’état peut être considéré comme consolidé le 23 novembre 2023.

Monsieur [D] demande que la date de consolidation soit fixée au 20 février 2025 mais il ne peut se prévaloir des mentions erronées figurant dans le pré-rapport de l’expert daté du 1 avril 2025, alors que l’expert fixe une date de consolidation au 23 novembre 2023 dans son rapport définitif, et alors que l’assuré ne produit pas d’éléments médicaux permettant de repousser la date de consolidation retenue.

Il convient d’adopter les conclusions du rapport et de fixer au 23 novembre 2023 la consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] consécutif à la maladie professionnelle constatée par certificat médical du 1 février 2018.

Il appartiendra à la [7] d’évaluer les séquelles dont demeure atteint M. [D].

Succombant, la [7] sera condamnée aux dépens.

Compte tenu de la nature médicale du litige, il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE au 23 novembre 2023 la consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] consécutif à la maladie professionnelle en L4-L5 constatée par certificat médical du 1 février 2018 ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [8] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 9] – [Adresse 11].