TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e CONSTANTIN-[Localité 10]

M^e METAIS

M^e GRAPPOTTE-BENETREAU

M^e LOUPPE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/15549 – N° Portalis 352J-W-B66-CD244

N° MINUTE :

Assignation du :

24 juillet 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [H] [Z] épouse [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. IG2P dissoute le 31 mai 2019

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société CGPA

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Béatrice LOUPPE de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes des 24 juin 2014 et 6 août 2014, Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société IG2P devant ce tribunal.

La compagnie d’assurances CGPA est intervenue volontairement à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 juillet 2025, Monsieur [G] et Madame [Z] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 18 août 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 1er septembre 2025, la CGPA a déclaré accepter ce désistement.

La société IG2P, dont la dissolution est effective au 31 mai 2019, n’a pas conclu en désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [G] et Madame [Z], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à la volonté des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [F] [G] et de Madame [H] [Z], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la société IG2P et de la compagnie CGPA, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/15549 ;

— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 9] le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT