TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/02179 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [V]

né le 25 Octobre 1993 à MONTREUIL (93), demeurant 74 Chemin du Gaillou – 31370 RIEUMES

représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître Eleonore CRUZ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

SAS ANL AUTO, dont le siège social est sis 22 Rue Pierre Sémard – 38600 FONTAINE

non comparante

Monsieur [J] [X], demeurant 6 rue Lindbergh – 38000 GRENOBLE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Expose du litige

Le demandeur a acquis de la Société SAS ANL AUTO un véhicule de marque Fiat immatriculé CY 063 WQ le 1er avril 2023 moyennant un prix de 4490 euros .

Des dysfonctionnements sont rapidement intervenus sur le véhicule obligeant le propriétaire du véhicule, demandeur aux présentes à faire effectuer les réparations nécessaires par d’autres prestataires que le garage vendeur, ce dernier n’acceptant d’effectuer qu’un remboursement partiel des réparations payées par monsieur [V] ; les experts sollicités par le demandeur estiment les réparations complémentaires utiles à la somme de 3222,88 euros. Une tentative de conciliation a échoué et a fait l’objet d’un procès-verbal du 5 juillet 2024.

Le demandeur a assigné par exploit du 25 mars 2025 la société ANL AUTO en garantie des vices cachés et sollicite sa condamnation à payer au demandeur les factures de réparation à hauteur de 3222,88 euros, les frais de réparations pour 61,72 euros et les frais de diagnostic pour 109 euros. Par exploit du 30 octobre 2025 le demandeur a appelé en cause monsieur [J] [X], président de la SAS ANL AUTO radié par ses soins le 24 janvier 2025 aux fins de le faire condamner in solidum avec la SAS ANL AUTO en sa qualités de liquidateur sur le fondement de l’article L 237-12 du code de commerce.

A l’audience du 21 novembre 2025 le demandeur sollicite du tribunal de condamner les défendeurs dans les termes de ses assignations.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la jonction des procédures :

Compte tenu de la connexité des contentieux il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures référenciées 25/02179 et 25/06067.

2° Sur les demandes de remboursement des réparations :

Aux termes du code civil le vendeur doit délivrance conforme du bien vendu.

En l’espèce, les dysfonctionnement intervenus et constatés ainsi que les réparations nécessaires effectuées constituent un manquement grave à l’obligation de la délivrance ; le vendeur, professionnel de l’automobile, demeure responsable de l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un véhicule conforme à l’usage pour lequel il l’avait acquis, qu’en conséquence, les défendeurs seront in solidum condamnés à verser au demandeur les sommes engagées pour réparations de 3222,88 euros, les frais de réparations pour 61,72 euros et les frais de diagnostic pour 109 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que les défendeurs succombent;

Qu’ils seront condamnés à payer au bénéfice du demandeur une somme de 1200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Qu’ils seront condamnés aux entiers dépens;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédures référenciées RG n° 25/02179 et 25/06067,

Dit et juge que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance,

Dit et juge la société SAS ANL AUTO ainsi que monsieur [J] [X] responsables,

Les condamne in solidum à payer à Monsieur [B] [V] les sommes engagées pour réparations de 3222,88 euros, les frais de réparations pour 61,72 euros et les frais de diagnostic pour 109 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Les condamne in solidum à payer à Monsieur [B] [V] une somme de 1200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne in solidum aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 29 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE