Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 5 février 2026, n° 24/01416

TJ Grenoble 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Attribution d'une pension d'invalidité
Le Tribunal a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de l'attribution de la pension d'invalidité, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 5 févr. 2026, n° 24/01416
Numéro(s) :	24/01416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DE l' ISERE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 Février 2026

N° RG 24/01416 – N° Portalis DBYH-W-B7I-METS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. Pierre MENU

Assesseur salarié : Madame Aude ROBERT

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [R] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

DEFENDERESSE :

CPAM DE l’ISERE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par madame [H] [X], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 19 novembre 2024

Convocation(s) : 08 janvier 2026 par renvoi contradictoire

Débats en audience publique du : 05 février 2026

PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 05 février 2026

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 05 février 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée du 19 novembre 2024, Madame [R] [A] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de CPAM DE l’ISERE aux fins de contester le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance lors de l’audience en raison de l’attribution par la CPAM de l’Isère d’une pension d’invalidité de catégorie I par notification en date du 03 février 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :

CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.

CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux éventuels dépens.

Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente