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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 4 mai 2026, n° 26/00907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MCS ASSOCIES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/00907 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4TU
Minute N° :
Copies certifiées conformes
délivrées le: 04/05/2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 04 MAI 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de Mme [D] [S], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR À L’OPPOSITION
S.A.S. MCS ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 16/02/2026 ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 04 Mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-002066 du 06/01/2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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