Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 déc. 2024, n° 24/54149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54149
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOE
N° : 2
Assignation du :
07 Juin 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 décembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. WIFIRST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hugues VILLEY DESMESERETS de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0001
DEFENDERESSE
La S.A.S. GECITER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS – #P0043
DÉBATS
A l’audience du 03 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. WIFIRST déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 2 décembre 2024 ;
que la S.A.S. GECITER déclare accepter le désistement par message RPVA du 2 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à la S.A.S. WIFIRST de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 03 décembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Fabrice VERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Santé ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise individuelle ·
- Demande ·
- Réception ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Église
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Ville ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Philippines ·
- Prestation compensatoire ·
- Province ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Partage
- Caution ·
- Garantie ·
- Contrat de prêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Date
- Agglomération ·
- Habitat ·
- Sous-location ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Public ·
- Expulsion ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Forage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Sommation ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Eaux ·
- Opposition ·
- Obligation de moyen ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Force publique ·
- Établissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Assistance
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Dommage imminent ·
- Amende civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.