Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 29 janvier 2026, n° 25/02862

TJ Grenoble 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de prestation de services
Le tribunal a jugé que le demandeur était en droit de réclamer le paiement du solde de la facture, étant donné que les travaux avaient été réalisés et que le montant était dû.
Accepté
Résistance abusive à l'exécution d'une obligation
Le tribunal a considéré que la résistance du défendeur était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 29 janv. 2026, n° 25/02862
Numéro(s) :	25/02862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	EURL ADRIMECA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/02862 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOK5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

EURL ADRIMECA, dont le siège social est sis 114 Avenue de Chambery – 38530 CHAPAREILLAN

représentée par Monsieur [G] [U], gérant

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [D], demeurant 110 Allée des Tourelles – Bâtiment D – 73000 CHAMBERY

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

L’EURL GARAGE ADRIMECA a effectué des travaux de réparation automobile sur le véhicule de monsieur [B] [D] pour un montant facturé de 4969,24 euros payé pour 3200 euros en 2023 et 2025, mais le solde restant dû à hauteur de 1 769,24 euros est resté impayé ;

Un échec de conciliation a été acté par procès-verbal du 24 mars 2025.

Par requête du 16 mai 2025 reçue au greffe le 19 mai 2025, l’EURL GARAGE ADRIMECA a attrait son débiteur devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir la condamnation du débiteur à payer la somme due en principal de 1869,24 euros et sollicite en outre une condamnation indemnitaire à hauteur de 300 euros. La convocation du défendeur par courrier recommandé étant revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, le demandeur a fait citer le défendeur par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, le demandeur indique que le défendeur a commencé à payer et réactualise le montant réclamé ; il sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 1769, 24 euros et maintient sa demande de 300 euros à titre indemnitaire.

Le défendeur régulièrement cité n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur le solde de la facture :

La somme restante due s’élève à 1769, 24 euros euros ; en conséquence le demandeur est en droit de réclamer le paiement du solde de la facture régulièrement émise en suite de la réalisation des travaux effectués ; qu’en conséquence le défendeur sera condamné à payer la somme de 1769, 24 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;

2°) Sur les dommages et intérêts :

Compte tenu de la résistance abusive du défendeur, il sera condamné à payer une somme de 300 euros au bénéfice du demandeur à titre indemnitaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire par provision,

Condamne monsieur [B] [D] à payer à l’EURL GARAGE ADRIMECA une somme de 1769, 24 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;

Condamne monsieur [B] [D] à payer à l’EURL GARAGE ADRIMECA une somme de 300 euros à titre indemnitaire.

Condamne monsieur [B] [D] aux dépens,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 29 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE