TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05505 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVEW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV), SAEM dont le siège social est sis Rue Elsa Triolet – 38220 VIZILLE

représentée par la SELARL BSV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [C]

né le 13 Avril 1966 à POINTE NOIRE (CONGO), demeurant 6 Rue Julien Offray de la Mettrie – Appartement L201 – 2ème étage gauche – 38320 EYBENS

Madame [I] [F] [L] épouse [C]

née le 17 Janvier 1978 à BRAZZAVILLE (CONGO), demeurant 6 Rue Julien Offray de la Mettrie – Appartement L201 – 2ème étage gauche – 38320 EYBENS

représentés tous deux par Monsieur [G] [V] [B] [C], fils, muni d’un pouvoir

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et la partie défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail prenant effet le 27 novembre 2018 consenti par la SAEM Le Logement du Pays de Vizille, Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] ont pris en location un logement situé 6 rue Julien Offray de la Mettrie à Eybens moyennant un loyer mensuel de 716,45 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAEM Le Logement du Pays de Vizille a fait assigner Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer :

la somme de 5026,41 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 31 août 2025,une indemnité d’occupation majorée de 10 % d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de 200 euros à titre de dommages-intérêts.

A l’audience du 9 décembre 2025, la SAEM Le Logement du Pays de Vizille actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 5 décembre 2025 à la somme de 5331,10 euros. Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement en présence de règlements partiels mais réguliers.

Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] sont représentés par leur fils qui indique et justifie que son père est hospitalisé. Il précise que sa mère était en formation depuis un an et qu’auparavant elle travaillait. Il indique que désormais sa maman a repris le travail et qu’elle gagne entre 2000 et 2500 euros par mois. Il rappelle que ses parents ont déjà commencé à apurer la dette en versant 200 euros par mois en plus du loyer. Il sollicite le maintient dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 16 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 2 octobre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 6 février 2025 pour la somme de 3102,36 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 3 février 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 avril 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 5 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4 966,78 €. La solidarité est prévue au contrat de bail.. Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du règlement du loyer courant et aux propositions de règlement de Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C], il convient de leur accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la SAEM Le Logement du Pays de Vizille pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus in solidum de payer à la SAEM Le Logement du Pays de Vizille une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux. Il n’y a pas lieu de majorer cette indemnité d’occupation de 10 %.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SAEM Le Logement du Pays de Vizille qui ne justifie par d’un préjudice distinct de celui provoqué par le fait d’initier la présente procédure sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [C] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 6 février 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la SAEM Le Logement du Pays de Vizille. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 avril 2025,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 6 avril 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] à payer à la SAEM Le Logement du Pays de Vizille, la somme de 4 966,78 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 5 décembre 2025 (mois de novembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 130 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes ou de ces loyers à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISE la SAEM Le Logement du Pays de Vizille à procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 2 place Lionel Terray à Grenoble,

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] in solidum à payer à la SAEM Le Logement du Pays de Vizille une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] in solidum à payer à la SAEM Le Logement du Pays de Vizille la somme de 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

DEBOUTE la SAEM Le Logement du Pays de Vizille de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] et Madame [I] [L] épouse [C] in solidum à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 6 février 2025,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION