MINUTE N°

N° RG 24/00382 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIWL

Société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO

C/

Monsieur [B] [I]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, société anonyme inscrite au R.C.S. d’ EVRY sous le numéro B 542 097 522, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général élisant domicile au siège social, représentée par Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat du Cabinet BOUHENIC & PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Guillaume METZ, avocat

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Greffier lors des débats : Victor ANTONY

Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA

1 copie certifiée conforme à Monsieur [B] [I]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 mai 2023, la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a consenti à Monsieur [B] [I] un prêt personnel n° 816656414752 portant sur la somme de 15.000 euros, au taux débiteur fixe annuel de 6,22 % remboursable en 84 mensualités de 220,71 euros.

Par courrier en date du 26 août 2023, la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a mis en demeure Monsieur [B] [I] de régler la somme de 265,09 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2024, revenue avec la mention « pi avisé non réclamé », la société SOFINCO a mis en demeure Monsieur [B] [I] de régler sous quinzaine la somme de 1.277,20 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

Par courrier en date du 20 mars 2024, le service contentieux de la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a notifié la déchéance du terme à Monsieur [B] [I] et l’a mis en demeure de régler la somme de 16.346,37 euros au titre du solde du crédit, sous peine de poursuites judiciaires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », le commissaire de justice agissant pour le compte de la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a mis en demeure Monsieur [B] [I] de régler la somme de 16.349,10 euros au titre du capital restant dû, des frais et intérêts.

Le 12 juillet 2024, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir :

Condamner Monsieur [B] [I] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 15.746,97 euros, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 11 juin 2024, A titre subsidiaire,Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner Monsieur [B] [I] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 15.746,97 euros, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 11 juin 2024,Condamner Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 850 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours, Condamner Monsieur [B] [I] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2025 à laquelle la société CA CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil et Monsieur [B] [I], cité par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A cette audience, le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels conformément aux dispositions du code de la consommation.

La société CA CONSUMER FINANCE maintient les demandes aux termes de son assignation, précisant que le premier incident de paiement est intervenu au mois d’octobre 2023.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [B] [I] a été assigné devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE par dépôt de l’acte à l’étude.

L’assignation étant ainsi régulière, il sera statué sur le fond.

1) Sur la recevabilité de l’action

En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 octobre 2023.

Or, il est versé aux débats une assignation délivrée en date du 12 juillet 2024 à Monsieur [B] [I]. Cette assignation a interrompu le délai de forclusion de deux ans.

Dès lors, l’action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE sera déclarée recevable.

2) Sur la demande en paiement

Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit au soutien de sa demande :

L’offre de contrat préalable signée électroniquement, et le certificat d’authentification de la signature électronique,L’historique des règlements et impayés,Un décompte de la créance arrêté au 11 juin 2024,La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2024, revenue avec la mention « pi avisé non réclamé », par laquelle la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a mis en demeure Monsieur [B] [I] de régler sous quinzaine la somme de 1.277,20 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme,Le courrier en date du 20 mars 2024, par lequel le service contentieux de la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a notifié la déchéance du terme à Monsieur [B] [I] et l’a mis en demeure de régler la somme de 16.346,37 euros au titre du solde du crédit, sous peine de poursuites judiciaires,La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », par laquelle le commissaire de justice agissant pour le compte de la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a mis en demeure Monsieur [B] [I] de régler la somme de 16.349,10 euros au titre du capital restant dû, des frais et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte et du décompte que Monsieur [B] [I] n’a pas régularisé sa situation dans le délai de quinze comme indiqué dans la mise en demeure du 2 mars 2024.

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société CA CONSUMER FINANCE.

Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 19 mars 2024, date retenue par l’établissement de crédit.

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts

Par application de l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En outre, par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15552, que l’absence de signature d’une FIPEN s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, le prêteur verse aux débats une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne non signée.

Compte tenu de ce manquement, la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la signature du crédit personnel, soit le 3 mai 2023.

Sur les sommes dues par l’emprunteur

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ; et l’article D. 312-16 du même code précise que « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE verse aux débats l’offre préalable de crédit acceptée par signature électronique, le certificat d’authentification relatif à la signature électronique, le bordereau de rétractation, le tableau d’amortissement, la consultation du FICP dans le temps de la rétractation, la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée non-signée, la fiche de dialogue des revenus et des charges et celle de conseils en assurance, les éléments relatifs à la situation financière de l’emprunteur ainsi que l’historique complet des règlements faisant apparaître un premier impayé non régularisé au 5 octobre 2023.

Il convient de rappeler que le capital versé au titre du crédit personnel s’élevait à la somme de 15.000 euros. Il résulte de l’historique des règlements que Monsieur [B] [I] a seulement réglé les premières mensualités de 245,46 euros entre le 5 juillet 2023 et le 5 septembre 2023, ainsi que la somme de 3,04 euros le 5 octobre 2023, soit la somme totale de 739,42 euros.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [B] [I] sera condamné à rembourser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 14.260,58 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En conséquence, le taux d’intérêt légal étant actuellement très élevé, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital ne sera productive d’aucun intérêt.

4) Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction de céans rappelle que la présente décision sera de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE ;

CONSTATE que la déchéance du terme du crédit personnel signé le 3 mai 2023 entre la société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, et Monsieur [B] [I] est intervenue le 19 mars 2024 ;

PRONONCE la déchéance pour la société CA CONSUMER FINANCE de son entier droit aux intérêts à compter de la signature du crédit personnel, soit le 3 mai 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 14.260,58 euros, sans intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 27 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La juge,