REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° RG 22/01031 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K6E5

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : M^me Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame Carole GINOT-BERAS

Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant représenté par Monsieur [U] [V], juriste association [1]

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ISERE

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Monsieur [K], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 21 octobre 2022

Convocation(s) : 12 janvier 2026

Débats en audience publique du : 26 mars 2026

MISE A DISPOSITION DU : 30 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 30 avril 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [Q] a été embauché à compter 23 octobre 2017 par la Société [2] en qualité de chaudronnier-soudeur.

Le 31 août 2021, le Docteur [A] [F] a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes :« D# rupture sus épineux épaule droite va être opéré le 15 septembre ».

Le 10 septembre 2021 Monsieur [H] [Q] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 31 août 2021, pour « réinsertion du tendon du supra & infra épineux + ténotomie de la longue portion du biceps droit + acromioplastie 09.02.2018 ».

La CPAM de l’Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical.

Lors du colloque médico-administratif du 10 janvier 2022, le médecin conseil a indiqué que la condition relative à la liste limitative des travaux n’était pas remplie.

Conformément aux dispositions légales, le dossier a été transmis au CRRMP de la région AURA pour examen.

Le CRRMP n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assuré et a rendu un avis défavorable le 08 avril 2022.

Par lettre recommandée du 16 mai 2022, la CPAM de l’Isère a notifié Monsieur [H] [Q] l’avis défavorable du CRRMP.

Le 15 juin 2022, Monsieur [H] [Q] a formé un recours gracieux contre la décision de rejet devant la commission de recours amiable.

Lors de sa séance du 29 août 2022, la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère a confirmé le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée, objet du certificat médical initial du 31 août 2021. La décision a été notifiée le 02 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 octobre 2022, Monsieur [H] [Q], représenté par la [1], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère du 29 août 2022 confirmant le refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle, de l’affection déclarée à l’épaule droite.

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01031.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 02 mai 2024.

Représenté à l’audience par la [1], Monsieur [H] [Q] demandait au tribunal de :

A titre principal :

Constate la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la pathologie inscrite au tableau n°57A des maladies professionnelles déclarée par Monsieur [H] [Q] ; Renvoyer devant la CPAM de l’Isère pour la liquidation de ses droits.

A titre subsidiaire :

Ordonner avant dire droit une enquête au visa de l’article R 323 du Code de procédure civile confiée à un ergonome ou un ingénieur prévention CARSAT aux fins d’étudier et décrire le poste de soudeur qu’occupait Monsieur [H] [Q] et de donner un avis sur l’exposition du salarié au risque visé par le tableau n°57 des maladies professionnelles ;Dire et juger que cette enquête devra être réalisée en la présence de Monsieur [H] [Q] et dans la mesure du possible du médecin du travail.A titre plus subsidiaire :

Ordonner avant dire droit la transmission pour avis motivé de l’entier dossier de Monsieur [H] [Q] à un nouveau CRRMP ;Dire et juger que Monsieur [H] [Q] pourra présenter ses éventuelles observations directement auprès de ce nouveau [3] avant que celui-ci ne rende son avis.En tout état de cause :

Condamner la CPAM de l’Isère aux dépens de l’instance ;Dire n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Se rapportant oralement à ses conclusions, la CPAM de l’Isère, prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, demandait au tribunal de :

Débouter Monsieur [H] [Q] de ses recours ;Constater le respect par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère des dispositions légales ;Dire et juger que c’est à bon droit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie constatée le 24 septembre 2019 ;Statuer ce que de droit sur la saisine d’un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Par jugement du 09 juillet 2024, le tribunal de céans a débouté monsieur [Q] de sa demande de reconnaissance implicite de sa pathologie de l’épaule droite, rejeté sa demande d’enquête complémentaire et désigné avant dire droit le CRRMP de la région PACA-CORSE pour lui donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de l’assuré, objet du certificat médical initial du 31/08/2021 de l’épaule droite a été directement causée par son travail habituel.

Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 04 février 2026.

Aux termes de ses écritures, soutenues à l’audience par monsieur [V], représentant de la [1], monsieur [Q] demande au tribunal d’homologuer l’avis favorable du [3] de la région PACA -CORSE et de :

Reconnaitre la maladie professionnelle, objet du certificat médical initial du 31 août 2021 pour « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » ;Le renvoyer devant la CPAM de l’Isère pour la liquidation de ses droits ;Condamner la CPAM de l’Isère aux dépens.

Aux termes de ses dernière écritures, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la CPAM de l’Isère demande au tribunal de confirmer la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de monsieur [Q] dont il est atteint selon certificat médical initial du 31/08/2021.

Au soutien de sa demande la CPAM souligne que les avis des deux CRRMP saisis dans ce litige sont contradictoires et ne permettent pas de déterminer de façon certaine qu’un lien direct peut être retenu entre l’activité professionnelle et la pathologie dont souffre l’assuré.

Elle fait valoir en outre que le témoignage de monsieur [D] n’a pas pu faire l’objet d’un débat contradictoire avec l’employeur en l’absence de production lors de l’enquête administrative et que les tâches effectuées par l’assuré chez son dernier employeur ne peuvent expliquer la survenance de sa pathologie.

L’affaire a été mis en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

En application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Cette décision ne peut intervenir qu’après avis motivé d’un CRRMP.

Il est établi en droit que le tribunal n’est pas lié par les avis, même concordants des CRRMP désignés, et qu’il doit se prononcer quant au lien de causalité entre la maladie et son imputabilité professionnel de l’assuré en tenant compte des éléments de fait et de preuve soumis à son examen.

La maladie professionnelle inscrite au tableau 57 A pour rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs impose une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer cette maladie, à savoir les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction : avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé, ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins 1 heure par jour en cumulé.

En l’espèce, l’enquête administrative a permis d’établir que monsieur [Q] exerçait la profession de soudeur depuis 1985 et qu’il travaillait pour le compte de l’entreprise [4] depuis le 23/10/2017.

L’agent enquêteur, après avoir pris connaissance du descriptif de poste a considéré que monsieur [Q] effectuait des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule droite sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° mais qu’il ne pouvait admettre d’emblée que le seuil d’au moins 2 heures par jour en cumulé était atteint, au vu des déclarations contraires de l’employeur.

C’est dans ces conditions que le dossier de monsieur [Q] a été transmis au [3].

Le [3] de la région Auvergne-Rhône-Alpes a conclu, par avis du 08 avril 2022 à l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’assuré, au seul motif que l’étude du dossier ne permettait pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, amplitude ou résistance.

Néanmoins, aux termes d’un second avis du 04 février 2026, le [3] de la région PACA CORSE a rendu un avis contraire, le comité indiquant avoir retrouvé des tâches exposantes dans la dernière activité et dans les professions exercées antérieurement.

« Cependant en considérant l’exposition professionnelle sur toute la carrière entre 1985 et 2017 chez différents employeurs, le salarié a sollicité ses épaules avec une gestuelle d’élévation sans soutien à 60° ou plus évaluées au moins à 2 heures par jour.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve des tâches exposantes dans la dernière activité et dans les professions exercées antérieurement. En conséquence, il y a un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé ».

Ainsi, comme indiqué par le CRRMP PACA-CORSE, il est établi que monsieur [Q] a été exposé toute sa carrière, soit entre 1985 et 2019 à une gestuelle sollicitant les épaules comme soudeur ou charpentier chez différents employeurs.

S’agissant plus particulièrement de son dernier emploi au sein de la société [5], monsieur [Q] a décrit l’ensemble des travaux effectués nécessitant l’élévation de ses bras sans soutien en abduction à 60° pendant deux heures au moins par jour en cumulé, soit des travaux de perçage, de plage, d’assemblage des tôles et des cornières.

Malgré une divergence sur les seuils mentionnés au tableau 57A des maladies professionnelles, l’employeur a reconnu lors de l’enquête administrative que monsieur [Q] réalisait en moyenne 3 bacs par jour en montage et soudure, qu’il avait été affecté au moins temporairement à des travaux de pliage, sans préciser la date à laquelle il en avait été écarté en raison de ses douleurs aux épaules et qu’il exécutait des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé d’au moins 60°ou 90° du corps, sans soutien en abduction, soit lors de la réalisation de certains cordons de soudure ou lors du positionnement d’accroches pour la manipulation des pièces avec potence de levage.

Les déclarations de monsieur [Q] sont corroborées par l’attestation de Mr [N] [D] produite contradictoirement aux débats, lequel atteste que son collègue travaillait sur plusieurs bacs par jour, qu’il avait un rythme de soudure très élevé et qu’il avait le plus souvent le bras décollé de son corps.

« Pour couper les cornières, pour faire les bacs SNAM à un rythme de 15 bacs en 3 jours, il faut appuyer sur le bouton marche 240 fois avec le bras élevé à 80° environ . Également pour la perceuse manuelle, il faut appuyer sur la manivelle à 90 ° environ… ».

A l’inverse, les photographies relatives au poste de travail de l’assuré produites par l’employeur pour démontrer que l’assuré pouvait effectuer la plupart de ses tâches sans lever ou décoller les bras du corps sont formellement contestées par monsieur [Q] qui précise que l’utilisation d’une cale en bois pour soutenir le bras est non seulement déconseillée en raison du risque de brûlure mais également impossible à réaliser, les travaux de soudure ne pouvant être interrompus pour décaler la cale en bois au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Q] [H] rapporte la preuve que sa pathologie à l’épaule droite, objet du certificat médical du 31/08/2021, a été directement causée par son travail habituel.

Il convient dès lors de faire droit à la demande Monsieur [Q] [H] et de dire que la maladie déclarée à l’épaule droite, objet du certificat médical initial du 31/08/2021 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Sur les mesures accessoires

La caisse qui succombe supportera la charge des dépens.

L’exécution provisoire de la présente décision qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que la maladie déclarée par Monsieur [Q] [H] à l’épaule droite, objet du certificat médical initial du 31 août 2021 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

RENVOIE Monsieur [Q] [H] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

L’agent administratif

faisant fonction de greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.

Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 30 avril 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires