Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01845

TJ Grenoble 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et qu'un commandement de payer avait été signifié, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation pour la période suivant la résiliation du bail, fixée au montant du loyer et des charges.
Rejeté
Demande d'expulsion pour défaut de paiement
La cour a constaté l'absence de dette au 31 décembre 2025, ce qui a conduit au rejet de la demande d'expulsion.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
La cour a jugé que les locataires doivent supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01845
Numéro(s) :	25/01845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile RICARDFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	SCP RICARD
Parties :	S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01845 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWPT

AFFAIRE : S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT C/ [C], [X]

Le : 05 Mars 2026

Copie exécutoire

à :la SCP RICARD

Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 MARS 2026

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [Q] [X] épouse [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme .DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 avril 2019, la SAS UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT (le bailleur) a donné à bail à M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] (les locataires) un logement situé [Adresse 3].

Par acte d’huissier du 9 octobre 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] à payer :

— « l’arriéré au jour de la résiliation du bail »,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires se sont rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 6 janvier 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025 à la somme de 614,82 euros.

A la même audience, M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 9 octobre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 13 octobre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] le 23 juin 2025 pour la somme de 1263,46 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 10 juin 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 août 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 31 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant qui ne correspond qu’à des frais d’huissier et dont les montants ne correspondent pas aux actes facturés. La dette serait en réalité un crédit de 51,20 €. En outre, il résulte du diagnostic social, que le bailleur a indiqué à l’assistante sociale de l’UDAF, qu’il se désisterait si les locataires payaient le loyer.

Il ne peut donc pas être fait droit à la demande en condamnation en paiement d’une dette de loyer, charges et indemnité d’occupation au 31 décembre 2025.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera due par M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] à compter de la résiliation du bail en date du 23 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Compte tenu de l’absence de dette au 31 décembre 2025, le bailleur est débouté de sa demande d’expulsion.

Sur la solidarité :

Par application de l’article 220 alinéa 1er du code civil, les époux sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des accessoires.

Ainsi, les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers et ce malgré le congé que l’un des époux a pu faire délivrer au bailleur.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C].

Il n’y a pas lieu, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée qui supporte les dépens, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 23 août 2025,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 23 août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel, M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] à payer à la SAS UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

CONSTATONS l’absence de dette de loyers au 31 décembre 2025,

DEBOUTONS la SAS UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT, de sa demande d’expulsion,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS in solidum M. [E] [C] et Mme [Q] [X] épouse [C] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 23 juin 2025, en fonction des montants indiqués sur les actes du commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN