Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 29 avril 2025, n° 25/01623

TJ Meaux 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était régulière et que les conditions de prolongation de la rétention étaient remplies.
Accepté
État de santé du retenu
La cour a jugé nécessaire de faire droit à la demande d'examen médical pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du retenu avec les mesures en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 29 avr. 2025, n° 25/01623
Numéro(s) :	25/01623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/01623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01623

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 novembre 2024 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [G] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 avril 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M. [G] [K], notifiée à l’intéressé le 24 avril 2025 à 20h10 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 avril 2025, reçue et enregistrée le 27 avril 2025 à 17h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [G] [K], né le 30 Juin 1991 à [Localité 16], de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Caterine BARBERI (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] ;

— M. [G] [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Côte d’Ivoire a été présentée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 25 avril 2025 à 9h38, mention étant faite de la présence d’un passeport valable jusqu’au 16 juin 2027 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

SUR LA DEMANDE D’EXAMEN DE COMPATIBILITE AVEC LA RETENTION ET AVEC LA MESURE D’ELOIGNEMENT

Attendu que le conseil du retenu sollicite un examen de compatiblité de l’état de santé de M. [G] [K] avec la rétention administrative et avec la mesure d’éloignement, qu’il produit à ce titre une ordonnance du magistrat du siège de [Localité 19] ordonnant le maintien de la mesure de contention du 25 février 2025 impliquant une mesure d’hospitalisation sous contrainte encore en cours récemment,

Attendu dès lors qu’il convient de faire droit à la demande d’examen médical, qu’il convient donc dans ce cadre d’inviter l’autorité préfectorale à désigner un médecin tiers pour statuer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative et un médecin de l’OFII afin d’apprécier la compatibilité avec la mesure d’éloignement ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [G] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 avril 2025 ;

INVITONS l’autorité préfectorale à désigner un médecin tiers pour statuer sur la compatibilité de l’état de santé de M. [G] [K] avec la mesure de rétention administrative ;

INVITONS l’autorité préfectorale à désigner un médecin de l’OFII pour statuer sur la compatibilité de l’état de santé de M. [G] [K] avec la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Avril 2025 à 12 h 10 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 29 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 avril 2025.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 avril 2025.

L’avocat de la personne retenue,