TRIBUNAL JUDICIAIRE

de GRENOBLE

[Adresse 1]

[Localité 1]

[XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5Z5

ELECTEUR :

Madame [P] [E] [G]

Le : 15 Mars 2026

Copies certifiées conformes aux parties

Avis à la Mairie

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(article L.11 et articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral)

Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Wafah BOUZOUIRA, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [P] [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

née le 03 Septembre 1987 à [Localité 3] (ISERE)

Vu la requête présentée au greffe du tribunal le 15 mars 2026 par Madame [P] [G], née le 3 septembre 1987, demeurant [Adresse 2],

Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;

Vu l’article L.11 du code électoral,

Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Aux termes de l’article L 20 du Code électoral,

“I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques” .

A l’audience, sur questions du juge, Madame [G] a expliqué qu’elle votait dans la commune de [Localité 4] mais qu’elle a déménagé à [Localité 2] en 2020 et qu’à l’occasion des échances électorales de 2022, elle s’était faite inscrire sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2] où elle a voté pour les présidentielles de 2022 ; qu’elle a également voté aux élections législatives de 2024 et participé aux opérations de dépouillement. Elle produit en ce sens une lettre de Monsieur [O] [X], se présentant comme son conjoint, dans laquelle il “certifie sur l’honneur que (sa) conjointe, Madame [H] née [G] [P] ([E]) (…) avoir votée (sic) lors des dernières élections législatives et présidentielles dans le bureau de vote de l’école des [P] à [Localité 2]”.

Le juge a pris contact avec la permanence électorale de l’INSEE qui a pourtant indiqué que Madame [G] était inscrite sur les listes électorales de [Localité 4], que cette inscription est antérieure à 2022.

Madame [G] produit de son côté un écrit tamponné et signé par le maire d'[Localité 2] selon lequel “le fichier électoral a été révisé en 2022 avant les élections présidentielles et mes services n’ont aucune trace informatique de son inscription sur nos listes. N’ayant pas d’historique informatique, aucune trace n’a été trouvée concernant une radiation.”

Madame [G] justifie pourtant qu’elle est de nationalité française, qu’elle est domiciliée à [Localité 2]. Il aurait été impossible qu’elle vote à [Localité 2] si elle n’avait pas été inscrite sur les listes électorales de cette commune et ses déclarations sur ce point sont corroborées par celles de son compagnon. Dans ces conditions, le tribunal estime que son omission de la liste électorale d’Eybens ne peut s’expliquer que par une omission purement matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,

ORDONNE la réinscription immédiate de Madame [P] [G], née le 3 septembre 1987, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] sur les listes électorales de la commune d'[Localité 2];

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales;

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique

Le greffier Le vice-président

Wafah BOUZOUIRA Adrien Flesch