Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 08 Mars 2024

N° RG 18/04364 – N° Portalis DBYC-W-B7C-HZQ5

Epoux [K]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D] [G] [K]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/008844 du 31/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [T] [S] [W] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (URSS)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003671 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 11 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 08 Mars 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 mars 2019 ;

DIT le Juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [O] [K] et de Madame [T] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 janvier 2015 à [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [O] [D] [G] [K], le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (29)

— Madame [T] [S] [W], le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (URSS) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en URSS et étant de nationalité georgienne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;

ACCORDE à Monsieur le droit au bail afférent à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6].

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 25 juillet 2017 ;

DEBOUTE Madame [W] de sa demande au titre de l’usage du nom marital ;

CONDAMNE Monsieur à payer à Madame [W] la somme de 1 000 € à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

DEBOUTE Madame [W] de sa demande tendant au versement de la prestation compensatoire nette de tous droits ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence de l’enfant chez la mère ;

DEBOUTE la mère de sa demande de modification des modalités du droit de visite et d’hébergement du père ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

1 ) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines impaires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

2 ) pendant les périodes de vacances scolaires (en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant) :

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires ;

DIT que le père devra respecter un délai de prévenance d’une semaine en périodes scolaires et d’un mois en périodes de vacances scolaires, et qu’à défaut, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine de la fête des Mères chez la mère ;

DEBOUTE le père de sa demande d’astreinte ;

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets de l’enfant ;

DEBOUTE le père de sa demande de partage des trajets de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;

FIXE à 140 € par mois, le montant de la contribution que le père devra verser à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que conformément à l’article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

Pension d’origine x nouvel indice

Nouvelle pension = -------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES