N° RG 25/02258 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DEMANDEUR:

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [X] [M] [B], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 07 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Mai 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de regroupement de crédits acceptée le 12 octobre 2021, la SA COFIDIS

a consenti à M. [W] [X] et Mme [V] [X] née [B] un crédit

de type prêt personnel n° 28996001277090 de 19 300 euros au taux débiteur fixe de 4,86 %

remboursable en 96 mensualités.

Par actes de commissaire de justice en date du 28 août 2025 et 1er septembre 2025, la SA

COFIDIS a fait assigner respectivement M. [W] [X] et Mme [V]

[X] née [B], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

judiciaire de [Localité 1] au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-39 et suivants, D 312

16 et suivants du Code de la consommation et des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124

et suivants 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 du Code civil, et des articles 4 à 16

et 275 du code de procédure civile, aux fins de :

• constater la déchéance du terme et en tout cas prononcer la résolution judiciaire du

contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date et manquement

grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles, et déclarant l’action recevable,

• les condamner solidairement à payer la somme de 17 850,87 euros avec intérêts au taux

contractuel à compter du 24 juillet 2025, date de la mise en demeure et à défaut de

l’assignation et jusqu’à parfait paiement, hors concernant l’indemnité contractuelle et

légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24

juillet 2025 et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement, et subsidiairement,

• au paiement de la somme de 12 097,09 euros correspondant à la différence entre les

montants financés pour 19 300 euros et les règlements reçus pour 7202,91 euros, cette

somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 24 juillet 2025

jusqu’à parfait paiement,

• les condamner à payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

de procédure civile avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,

1343-1 et 1343-2 du Code civil,

• ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 puis renvoyée et retenue au 10 mars 2026

en raison de l’indisponibilité du magistrat.

A cette audience, la SA COFIDIS qui était représentée par son Conseil, a maintenu l’intégralité

de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la

forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur

une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,

en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant

pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen

tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La SA COFIDIS a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens

soulevés d’office.

2

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à

l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

Mme [V] [X] née [B], citée dans les termes de l’article 659 du code de

procédure civile n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Régulièrement assigné à étude M. [W] [X] n’a pas comparu et n’était pas

représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office

toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra

pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en

paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les

deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ

du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le

premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la SA COFIDIS,

se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 5

septembre 2023, puisqu’elle a été engagée le 28 août 2025.

L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

3

Sur la déchéance du terme

En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent

leurs signataires, et en application de l’article 1217 de même code, lorsque l’emprunteur cesse

de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de

défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif,

les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .

La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le

délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire stipulée

dans le contrat de prêt précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du

contrat, subordonnée à une mise en demeure infructueuse.

En conséquence, sauf disposition expresse et non équivoque insérée au contrat, avant de

pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, l’organisme de crédits doit adresser une mise en

demeure à l’emprunteur défaillant dans ses paiements en y précisant le délai dont ce dernier

dispose pour régulariser sa dette impayée et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme.

Cette lettre, qui doit mentionner expressément la clause résolutoire, doit être restée sans effet

au terme du délai indiqué pour que la mise en demeure soit considérée comme infructueuse et

que la déchéance du terme puisse être prononcée valablement par l’organisme de crédits.

En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour

régulariser les sommes dues, la déchéance du terme n’est pas acquise.

En cas de co-emprunteurs solidaires, le prêteur doit démontrer avoir fait procéder à une mise

en demeure préalable à l’égard de chacun de ces co-emprunteurs.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit comporte une clause “Résiliation par le prêteur” qui

stipule que : “Le prêteur peut résilier votre contrat de crédit si plusieurs mensualités restent

impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le

remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés…”

Il est produit une mise en demeure avant déchéance du terme du 12 juin 2022 adressée par

courrier recommandé avec demande d’avis de réception à M. [W] [X] à

l’adresse que ce dernier avait déclaré comme adresse postale lors de la souscription du crédit

mais il n’est justifié d’aucune mise en demeure à Mme [V] [X] née [B].

Dès lors, à défaut de justifier d’une mise en demeure préalable de chacun des deux co

emprunteurs, la déchéance du terme ne peut être considérée comme acquise.

4

Sur la résolution judiciaire du contrat

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d’inexécution

suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances

du crédit sont impayées depuis le mois de septembre 2023 alors que le paiement des

mensualités de remboursement constitue la première obligation des coemprunteurs.

Ce défaut de paiement pendant plus de un an à la date de l’assignation caractérise un

manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux

torts des coemprunteurs au jour de la présente décision.

Par conséquent, la résolution du contrat de regroupement de crédits sera donc ordonnée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion

du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou

sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres

et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement

l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du

droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve

de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît

avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un

indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il est constant, s’agissant de la remise de la FIPEN, qu’un document qui émane du seul prêteur

ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter

la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, la FIPEN produite n’est pas revêtue de la signature manuscrite des co

emprunteurs.

Par ailleurs, la simple mention d’une clause type dans l’offre de regroupement de crédits ne

suffit pas à prouver la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes

normalisées par l’établissement de crédit, et constitue seulement un indice qu’il incombe au

prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ce qui n’est pas le cas

en l’espèce.

Le prêteur ne justifie donc pas avoir communiqué aux co-emprunteurs les informations

précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation.

5

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a

pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

soulevées d’office et notamment l’absence de vérifications de solvabilité des co-emprunteurs.

Sur les sommes dues par M. [W] [X] et Mme [V] [X]

née [B]

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur

n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à

tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse

prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit : – Capital emprunté : 19 300 euros – Déduction des versements : 7202,91 euros

soit : un total restant dû de 12 097,09 euros sous réserve des versements postérieurs

et/ou non pris en compte dans le décompte produit.

En conséquence M. [W] [X] et Mme [V] [X] née [B]

seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 12 097,09 euros avec intérêts au

taux légal à compter du présent jugement. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du

23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et

par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux

intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

M. [W] [X] et Mme [V] [X] née [B], parties perdantes,

seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité

ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons

tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte-tenu de la situation respective des parties et de la solution du litige, il n’y

a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par

jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la SA COFIDIS ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit n° 28996001277090 conclu le entre la

SA COFIDIS et M. [W] [X] et Mme [V] [X] née

[B] à compter du présent jugement ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion

du contrat de crédit n° 28996001277090 conclu entre la SA COFIDIS et M. [W]

[X] et Mme [V] [X] née [B] en date du [Date naissance 1]

2021 ;

;

CONDAMNE solidairement M. [W] [X] et Mme [V]

[X] née [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 097,09 euros

pour solde du prêt n° 28996001277090 avec intérêts au taux légal à compter du présent

jugement, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [X] et Mme [V] [X]

née [B] aux dépens ;

DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700

du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

La Greffière,

La Juge des contentieux de la protection