TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/02142 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [C]

né le 31 Décembre 1992 à LA TRONCHE (38), demeurant 511 Avenue Général Delestraint – 38560 JARRIE

comparant en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [W] [B] exerçant sous l’enseigne LE DIAMANT D’ORIENT, dont le siège social est sis 4C Quai Jean Faure – 38130 ECHIROLLES

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu le demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Par requête du 1er avril 2025 monsieur [I] [C] demande au tribunal de céans la restitution d’un acompte d’un montant de 1500 euros conservé par la Société Le Diamant d’Orient; le demandeur avait signé un contrat de réservation le 17 octobre 2020 en vue d’un mariage avec versement d’acompte à hauteur de 1500 euros à valoir sur le prix  ; le contrat n’étant pas mené à son terme, du fait de l’épidémie liée au COVID, le demandeur aux présentes sollicite la restitution de son acompte compte tenu de l’annulation de la commande. Suite à un échec de tentative de conciliation, le demandeur poursuit l’instance engagée devant le tribunal de céans.

A l’audience du 21 novembre 2025 le demandeur sollicite du juge de condamner le défendeur à lui payer la somme totale de 1500 euros en restitution de l’acompte indument conservé ainsi que 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Le défendeur n’a pas comparu nonobstant la citation faite le 4 novembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la restitution de l’acompte :

Il appert en l’espèce que la société défendeur n’a aucunement répondu aux demandes de restitution de l’acompte en suite de la résiliation du contrat compte tenu de l’impossibilité de faire la cérémonie dans les lieux compte tenu des effets du COVID 19;

Qu’il appert que nonobstant les termes du contrat prévoyant que les acomptes étaient acquis au prestataire en cas d’annulation du chef du client, l’annulation en raison du Covid 19 constituait un fait imprévisible dont la faute ne peut être imputée au client;

Que faute de transaction et de présence du défendeur aux opérations de conciliation, il y a lieu de considérer que l’annulation était justifiée, qu’en conséquence Madame [W] [B] exerçant sous l’enseigne LE DIAMANT D’ORIENT sera condamnée à payer une somme de 1500 euros au bénéfice de monsieur [I] [C] en restitution de l’acompte encaissé;

Compte tenu de sa résistance abusive, le défendeur sera condamné à payer une somme de 200 euros au demandeur à titre de dommages et intérêts;

2°) Sur l’exécution provisoire :

Il sera constaté l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Madame [W] [B] exerçant sous l’enseigne LE DIAMANT D’ORIENT à payer à Monsieur [I] [C] une somme de 1500 euros en restitution de l’acompte encaissé,

Condamne Madame [W] [B] exerçant sous l’enseigne LE DIAMANT D’ORIENT à payer à Monsieur [I] [C] une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Madame [W] [B] exerçant sous l’enseigne LE DIAMANT D’ORIENT à payer à Monsieur [I] [C]aux dépens,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge