Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 6 mars 2025, n° 24/00255

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que toutes les formalités nécessaires avaient été effectuées conformément aux exigences légales, permettant ainsi l'adjudication du bien.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a jugé que l'annonce publique du montant des frais de vente était conforme aux règles de procédure, ce qui a permis de valider l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 6 mars 2025, n° 24/00255
Numéro(s) :	24/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICAude ALEXANDRE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 5 ], S.C.I. SIMON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 06 Mars 2025

N° RG 24/00255 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5TSA

MINUTE N° 66/2025

Copie exécutoire délivrée à :

M^e BENDRIHEM HELARY

M^e LAZIC

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, greffière lors des débats et de Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société dénommée JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA, SASU immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 434 220 406, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en son siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Ayant pour avocat par M^e Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES et représentée par M^e Liora BENDRIHEM HELARY, avocat postulant au barreau de PARIS – #C2345

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. SIMON, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 411 645 039

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par M^e Liora BENDRIHEM HELARY, avocat postulant au barreau de PARIS – #C2345

Société LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 07 novembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 75 en date du 21 janvier 2025, LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 23 janvier 2025, et insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 24 janvier 2025.

A la requête du poursuivant, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société dénommée JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA, représentée par son représentant légal au dit siège, ayant pour avocat postulant M^e Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS – #C2345 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 135 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], les lots n°30, 31 et 32, observation étant faite que les lots n° 31 et 32 ont été réunis pour former une seule unité d’habitation dont la désignation est au titre de propriété, cadastrés section DH, n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2a 10ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS ALG Habitat, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 938 876 802, domiciliée au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame [F] [V].

Représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque n°A0101.

Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de 5 ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts.

Au prix de CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (121 000 €)

La greffière Le juge