Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 15 juil. 2025, n° 25/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me Pierre COTINAUT ([Localité 10])
— Me Serge NGUYEN VAN ROT 57
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00366
ORDONNANCE DU : 15 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00231 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FMBS
AFFAIRE : [N] [M] [O], [E] [M], [P] [M] C/ S.A.S. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [N] [M] [O]
née le 01 Juillet 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [E] [M]
né le 20 Septembre 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [P] [M]
née le 15 Octobre 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] (CANADA)
représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, société immatriculée au RCS [Localité 8] sous le n°479 505 315, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre COTINAUT, avocat au barreau de SAINTES
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts [M] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de la S.A.R.L. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE au motif qu’ils ne souhaitent pas poursuivre cette mise en cause ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00231 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FMBS ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Catastrophes naturelles ·
- Mission ·
- Métropole ·
- Santé ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Assurances
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Créanciers
- Cession de créance ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Saisie des rémunérations ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Délai de prescription ·
- Conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation amiable ·
- Dissolution ·
- Question ·
- Demande ·
- Gérant
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Au fond ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Médecin du travail ·
- Pension d'invalidité ·
- Non professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalidité catégorie ·
- Indemnité ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Victime
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Certificat ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Vente ·
- Mise en demeure ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Lot
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Education ·
- Parents
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Régularité ·
- Passeport ·
- Assignation à résidence ·
- Notification ·
- Fins ·
- Fait ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.