Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Jex mobilier, 7 novembre 2025, n° 25/00681

TJ La Rochelle 7 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la signification
La cour a constaté que les modalités de signification n'avaient pas été respectées, entraînant la perte d'une chance pour la demanderesse de se défendre.
Accepté
Préjudice causé par l'exécution d'un jugement non avenu
La cour a jugé que l'exécution forcée d'un jugement non valide a causé un préjudice à la demanderesse, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer des frais irrépétibles à la demanderesse en raison des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, jex mobilier, 7 nov. 2025, n° 25/00681
Numéro(s) :	25/00681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle FOURNIER-PIEUCHOTPaul-Emile BOUTMY
Parties :	Société CABOT SECURITISATION ( EUROPE ) LIMITED

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00082

N° RG 25/00681 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FLDG

AFFAIRE : [R] [Y] épouse [G] [J] / Société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDERESSE

Mme [R] [Y] épouse [G] [J]

[Adresse 1]

représentée par M^e Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 280 et M^e Elise HOULBERT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, vestiaire : 22, substituée par M^e Ménagé lors de l’audience

DEFENDERESSE

Société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, Ayant pour mandataire la STE CABOT FINANCIAL FRANCE – [Adresse 2]

représentée par M^e Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire : 43, substituée par M^e Diet lors de l’audience

Débats tenus à l’audience du : 03 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée

CCC à toutes les parties & avocats

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT a condamné [R] [Y] épouse [G] [J] à payer à la société BNP PERSONAL FINANCE les sommes de 14036,30 € outre intérêts au taux de 6,30 % à compter du 11 octobre 2016, 450 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2017 et 450 € au titre des frais irrépétibles.

Le 18 mars 2025, [R] [Y] épouse [G] [J] a fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED aux fins d’annuler la signification faite le 24 janvier 2018 du jugement du Tribunal d’Instance de ROCHEFORT en date du 7 décembre 2017, déclarer le jugement non avenu, déclarer abusive et réputée non écrite la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat du 28 septembre 2015, anéantir les effets exécutoires ou dire privé d’effet le jugement du 7 décembre 2017, condamner la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à lui payer les sommes de 2000 € au titre du préjudice moral, 25 €au titre des frais de saisie et 2500 € au titre des frais irrépétibles, déclarer irrecevables les demandes de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, la débouter de ses demandes, subsidiairement lui accorder un délai par le paiement de 23 mensualités de 150 € s’imputant par priorité sur le capital et une 24e du solde.

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED demande au tribunal de déclarer irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes de [R] [Y] épouse [G] [J], subsidiairement la débouter de ses demandes, la condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de déclarer recevable l’action diligentée par [R] [Y] épouse [G] [J] à l’encontre de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED dès lors qu’en application des dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, et nonobstant l’absence de mesure d’exécution en cours, le Juge de l’Exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu puisque la demande a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire.

Sur la validité du titre exécutoire que constitue le jugement rendu le 7 décembre 2017 par le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT, il apparaît concernant les modalités de signification de l’assignation du 19 octobre 2017, que les dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile n’ont pas été respectées par l’huissier instrumentaire, la formule “la certitude du domicile étant caractérisée par les éléments suivants : la personne rencontrée” étant vague et ne permettant pas au Juge de l’Exécution de s’assurer que la personne demeurait bien à l’adresse indiquée.

S’agissant de la validité de la signification du jugement en date du 24 janvier 2018, il apparaît d’une part que le dernier domicile connu est l’adresse figurant au contrat de prêt, le document émanant de la CAF de Charente-Maritime en date du 16 mars 2018, ne pouvant être pris en compte puisque postérieur à la date de signification du jugement, d’autre part que [R] [Y] épouse [G] [J] pouvait être jointe sur son lieu de travail, l’identité de son employeur figurant expressément dans le contrat de prêt, diligence non accomplie par l’huissier de justice.

Il est donc établi que l’irrégularité de l’assignation et de la signification du jugement a causé un grief à [R] [Y] épouse [G] [J] qui a perdu une chance de comparaître devant le Tribunal d’Instance de ROCHEFORT et d’interjeter appel dudit jugement.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la validité de la clause d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt, il y a lieu de constater l’irrégularité de ces actes et en application de l’article 478 du Code de procédure civile, de déclarer non avenu le jugement du Tribunal d’Instance de ROCHEFORT en date du 7 décembre 2017.

En engageant diverses mesures d’exécution forcée en vertu d’un jugement non avenu, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a causé un préjudice à [R] [Y] épouse [G] [J] qu’il y a lieu de réparer par l’allocation de la somme de 525 € à titre de dommages et intérêts, en ce compris les frais bancaires.

Il est équitable d’allouer à [R] [Y] épouse [G] [J] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,

Déclare recevable l’action diligentée par [R] [Y] épouse [G] [J] à l’encontre de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED;

Constate l’irrégularité de l’assignation du 19 octobre 2017 et de la signification du jugement en date du 24 janvier 2018 ;

Déclare non avenu le jugement du Tribunal d’Instance de ROCHEFORT en date du 7 décembre 2017 ;

Condamne la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à payer à [R] [Y] épouse [G] [J] la somme de 525 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

La condamne aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION

D. ORABE P. ROUBEIX