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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, jericho civil, 23 févr. 2026, n° 25/03769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/03769 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FTA7
AFFAIRE : HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME C/ [P] [H], [X] [S]
MINUTE : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [U] [C], régulièrement munie d’un pouvoir écrit
DEFENDEURS
Monsieur [P] [H]
né le 24 Septembre 1981 à , demeurant [Adresse 3]
et
Madame [X] [S]
née le 23 Mars 1992 à , demeurant [Adresse 4]
tous deux non comparants ni représentés
***
Débats tenus à l’audience du 23 Février 2026
Jugement prononcé à l’audience du 23 Février 2026
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 04 Décembre 2025, HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME a saisi la juridiction.
A l’audience du 23 Février 2026, HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME déclare se désister de l’instance et de l’action, la dette étant soldée.
Monsieur [P] [H], Madame [X] [S] n’est pas comparant, son absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
— CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME,
— CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
— LAISSE les dépens à la charge de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
Le Greffier, La Juge,
A-L. VOYER A. FOULQUIER
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