Minute N° 26/00015

Jugement du 06 janvier 2026

Dossier : N° RG 25/01466 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FMMH

Affaire : [C] [K] épouse [E] C/ S.A. [4], S.A. [5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile

GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDERESSE

Madame [C] [K] épouse [E]

née le 01 juin 1980 à [Localité 6] (16)

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric CIANCIARULLO, membre de la S.E.L.A.R.L. CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

— S.A. [4]

immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291

siège social : [Adresse 1]

défaillante

— S.A. [5]

immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 340 234 962

siège social : [Adresse 1]

défaillante

—ooOoo—

Clôture prononcée le 19 juin 2025

Débats tenus à l’audience du 04 novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 06 janvier 2026

Jugement prononcé le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [K] épouse [E] a exercé les fonctions d’agent général d’assurance pour les sociétés [4] SA et [5] SA jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle elle a mis fin au mandant qu’elle exerçait.

Elle a alors perçu une indemnité de cessation de fonction.

Soutenant que toutes les sommes dues au titre de ce mandat ne lui auraient pas été réglées Madame [C] [K] épouse [E] a, par exploit du 09 mai 2025, fait assigner la SA [4] et la SA [5] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE réclamant leur condamnation solidaire à lui verser :

* la somme de 13 266,35€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,

* la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard injustifié dans le paiement des sommes dues,

* outre la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également la condamnation de la SA [4] et la SA [5] aux dépens et de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle expose que la SA [4] et la SA [5] auraient reconnu lui devoir des sommes dans plusieurs courriers successifs.

Elle détaille ainsi ces courriers :

* un courrier de la SA [4] du 29 mai 2024 indiquant un intéressement IARD statut 97 AGF au prorata temporis de 6 386,60€,

* un courrier de la SA [4] du 16 juillet 2024 faisant état d’une somme de 2 824,77€ au titre de l’intéressement Santé Prévoyance ISP pour l’exercice 2023,

* un document dans lequel la SA [4] et la SA [5] ont indiqué à Madame [C] [K] épouse [E] les montants à déclarer pour 2024 comprenant les commissions sur primes encaissées, l’intéressement IARD Statut 97 AG et un rappel de santé pour un total de 4 054,98€.

Elle estime que ces montants constitueraient une créance certaine, liquide et exigible et que le retard injustifié dans le paiement lui occasionnerait un préjudice moral et financier.

La SA [4] et la SA [5], citées à domicile, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En l’espèce, il résulte de l’attestation de fin de fonctions produite par Madame [C] [K] épouse [E] que celle-ci a mis fin à ses fonctions le 30 juin 2023.

Elle a, à ce titre, perçu une indemnité de fin de fonction qu’elle a validée le 18 octobre 2023.

Par la suite, la compagnie [3] a adressé à Madame [C] [K] épouse [E] plusieurs courriers faisant état de possibles intéressements.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucun des deux premiers courriers cités, ceux des 29 mai et 16 juillet 2024, ne permet d’affirmer son droit à perception des intéressements calculés dès lors qu’il est indiqué « Si votre agence satisfait aux conditions d’attribution de l’intéressement » ou « Si votre agence satisfait aux conditions nécessaires ».

Dès lors le droit de Madame [C] [K] épouse [E] à percevoir ces intéressements n’est pas établi.

En outre, il est également précisé que « le montant de cet intéressement est crédité sur votre compte ». Or Madame [C] [K] épouse [E] ne communique pas ses relevés de compte si bien qu’il est impossible de vérifier l’existence ou l’absence de versements des sommes mentionnées.

Dès lors Madame [C] [K] épouse [E] sera déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 6 386,60€ et 2 824,77€.

En ce qui concerne le document intitulé « DECLARATION FISCALE 2024 » cette pièce est uniquement destinée à rappeler à Madame [C] [K] épouse [E] les sommes qu’il lui incombe de déclarer au titre des commissions de l’exercice et des intéressements et rappels santé.

Les documents récapitulant les sommes à déclarer font état des sommes effectivement perçues par le déclarant soit en l’espèce, Madame [C] [K] épouse [E] et non pas de sommes à percevoir.

Madame [C] [K] épouse [E] ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle n’avait pas touché ces sommes qu’on lui demandait de déclarer.

Dès lors elle sera également déboutée de sa demande en paiement de cette somme de 4 054,98€.

Madame [C] [K] épouse [E] qui ne démontre pas le principe ni le montant de sa créance ne justifie à fortiori pas d’un retard injustifié de paiement.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Madame [C] [K] épouse [E] qui succombe sera tenue aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— DEBOUTE Madame [C] [K] épouse [E] de l’ensemble de ses demandes y compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNE Madame [C] [K] épouse [E] aux dépens,

— RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le

à

Maître [D] [T] de la SELARL [T] (1 ccc)