N° RG 26/00159 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOM4

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [Q], [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt sept mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur. LE DIRECTEUR de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur, [Y], [F], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [Q], [B] majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 22 mai 2014,

né le 20 Septembre 1990 à, [Localité 3],

Demeurant, [Adresse 1] -, [Adresse 2], [Localité 4]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

non comparant,

représenté par Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 25 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [Q], [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [Q], [B].

Vu l’avis motivé en date du 24 mars 2026 établi par le Docteur, [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 25 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [Q], [B],

Vu le certificat en date du 24 mars 2026 établi par le Docteur, [I] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [Q], [B] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 19 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur, [W], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de, [Localité 5], par : “ un trouble de comportement, hétéroagressivité, violence envers le personnel du foyer.”

Par requête en date du 25 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur, [Q], [B].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 24 mars 2026 établi par le Docteur, [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants :“Patient re-admis pour agitation psychomotrice a son retour au foyer sur un terrain d‘autisme severe.

Le patient est actuellement en chambre d’isolement, le risque de passage a l’acte agressif est toujours present rendant necessaire en unite fermee (USIP). Les soins sous contrainte sont donc a maintenir en hospitalisation complete.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le conseil de Monsieur, [Q], [B] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [Q], [B] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [Q], [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE