N° RG 26/00206 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWM

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [A] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [F] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [A] [M] majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par madame le mandataire judiciaire de l’EPSMD 02300 PREMONTRE suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 04 avril 2025,

né le 02 Août 1979 à [Localité 3],

Demeurant Mandataire judiciaire – [Localité 2]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [A] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [A] [M] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 24 octobre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [D],

Vu l’avis du collège de soignants en date du 15 avril 2026,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 09 avril 2026tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [M],

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne en date du 15 avril 2024, Monsieur [A] [M] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation en raison d’un péril imminent caractérisé par un délire aigu, un déni de ses troubles et une mise en danger de lui-même et d’autrui.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 24 octobre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [A] [M] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 avril 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants: “Patient hospitalisé pour une pathologie psychotique chronique manifestée par un état de dissociation, des propos délirants et des manifestations hallucinatoires.

Adhésion partielle aux soins qui reste fragile, resistant à la concrétisation de son projet de transfert en Bretagne pour rapprochement familial qu’il avait demande auparavant.

Devant son ambivalence, et la vulnerabilité psychologique existante, un cadre thérapeutique est necessaire pour s’assurer de la prise medicamenteuse et la globalite de la prise en charge.

De ce fait, les soins sous contrainte restent justifiés en hospitalisation compléte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de l’hospitalisation complète en rappelant les constatations médicales, à savoir un déni des troubles et un délire de persécution. Elle a confirmé le projet de transfert du patient dans un établissement en Bretagne.

Monsieur [A] [M] a indiqué vouloir parvenir à l’élaboration d’un projet de sortie supposant l’accession à un logement thérapeutique et la mise en place de soins. Il a précisé ne plus vouloir partir en Bretagne et ne pas être à l’initiative du projet en indiquant ne pas s’entendre avec sa mère. Il a également expliqué qu’il se sentirait mieux sans traitement.

Le conseil de Monsieur [A] [M] a déclaré que le projet en Bretagne a été élaboré à la demande de la mère de son client. Elle a expliqué que Monsieur [A] [M] prend son traitement et que les médecins ont parlé d’une rémission partielle. Elle a constaté qu’il s’exprime de façon claire. Il a sollicité la mainlevée de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [A] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 4],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [M] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,