N° RG 26/00182 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOTJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [F] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [F] [J], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par la société des intérets populaires, suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes sur helpe en date du 28 juin 2023,

Née le 27 Janvier 1993 à [Localité 3],

Demeurant Foyer Coallia – [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]

comparante,

assistée de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [F] [J] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [F] [J].

Vu l’avis motivé en date du 02 avril 2026 établi par le Docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 03 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [J],

Vu l’audition de madame [F] [J] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [F] [J] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 28 avril 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [E] , docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “ Se montre agressive refuse toute prise en charge dans le service des

urgences, menace les infirmieres ainsi que le médecin. Patiente presente un etat depressif et declare des idee suicidaire et qui est passer a l’acte.cette apres midi par de légères scarifications au niveau de l’avant-bras gauche”

Par requête en date du 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [F] [J].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 avril 2026 établi par le Docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente psychotique, agée de 37 ans, admise en SPI pour idéations suicidaires et scarifications. Il s’agit d’une premiézre hospitalisation à l’epsmd. Dans ses antécédents on retrouve des tendances de conduites auto-Iytiques sur un fond de terrain de déficience intellectuelie et Immaturité psycho-affective. Ce jour a l’entretien Ia patiente est plutot calme et avec un comportement assez adapté dans l’unité. [M] revient sur Ies faits entrainant son hospitafisation avec une ébauche d’autocritique. Cependant son état reste vulnérable,ce qui justifie le maintien de la mesure de contrainte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente qui est calme et discrète et demande à sortir. Elle ajoute qu’elle est encore vulnérable et fragile et demande le maintien de la mesure.

Madame [F] [J] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Elle dit vouloir changer de foyer mais également sortir d’hospitalisation. Elle ajoute ne plus avoir d’idées suicidaires. Elle admet être encore fragile.

Le conseil de Madame [F] [J] a demandé la mainlevée de la mesure. Elle dit que sa cliente va mieux et qu’elle souhaite faire des démarches pour intégrer un foyer à [Localité 4].

Au regard de ces éléments, Madame [F] [J] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [J], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière

LA GREFFIERE LA JUGE