N° RG 26/00276 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPHM

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1]

M. [N] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 15 MAI 2026

L’an deux mil vingt six et le quinze mai

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1]

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Monsieur [S] [B], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [N] [X]

né le 16 Janvier 1981 à [Localité 2],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EP[Etablissement 1] de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Jean-yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 15 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public [Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 Mai 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité 1] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [N] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [N] [X].

Vu l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 12 mai 2026, tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [X],

Vu l’audition de monsieur [N] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [N] [X] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EP[Etablissement 3] du 07 mai 2025, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Q], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3], par : “ une tension psychique, revendicateur sur sa prise en charge du CMP, agressivité verbale, insomnie, manque de toxique, perte d’appetit depuis son sevrage et arrét alimentation depuis 18 jours, AEG, vomissement + diarrhée depuis 15 jours, idéation suicidaire ( menacel chantage), rupture du traitement depuis 2 mois, reprise hier soir.”

Par requête en date du 12 Mai 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 3] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [N] [X].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “

Le patient connu par Ie service et Ies hospitalisations en milieu psychiatrique, aprés avoir arrêté le traitement de maintien, présente une aggravation de l‘état psychique avec une forte asthenie et une hypothymie sans manifestation depressive endogene. Ce jour a l’entretien il est calme, son discours est cohérent et dépourvu d’élèment delirant spontané. Ses plaintes sont rationnelles. Ses projets sont senses : une demarche pour integrer une cure sont effectuées ; une pré-admission est prévue dans une semaine. L’agitation avec hetero agressivité qui était à l’origine de cette hospitalisation s‘est produit dans le contexte d’un auto sevrage du patient du cannabis, qu’iI prenait régulièrement et massivement jusqu‘à il y a deux semaines. Compte tenu d‘une adhésion médiocre du patient à la prise en charge, la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une adhésion aux soins qui reste fragile et de la nécessité de poursuivre la mesure afin de préparer un admission dans le cadre de soins liés à l’addiction aux stupéfiants.

Monsieur [N] [X] a fait état de sa capacité à suivre des soins libres expliquant que la rupture de traitement n’étant pas de son fait mais liée à l’indisponibilité de sa psychiatre. Il précise avoir ainsi toujours été en demande de soins et demande à ce qu’il soit mis fin à la mesure.

Le conseil de Monsieur [N] [X] a fait valoir que Monsieur [N] [X] n’a pas volontairement cessé ses soins et qu’il demande la main levée de la mesure. Il précise ne pas avoir d’observations quant à la régularité de la procédure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [N] [X] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

M^e Jean-yves PIERLOT