Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 10 oct. 2024, n° 24/01847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 24/01847 – N° Portalis DB37-W-B7I-F5XV
N° 24/652 – JAF
DU 10 OCTOBRE 2024
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
_______________________
[I], [L], [B] [O]
et
[E], [T] [X]
(Maître Laure CHATAIN)
__________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Céline SAFAR, juge au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [I], [L], [B] [O]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (France)
et de :
Madame [E], [T] [X]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 09 novembre 2012 à la mairie de [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 07 août 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ;
La présente décision a été signée par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Interruption ·
- Activité ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Versement
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Police ·
- Recours en annulation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Contrôle ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance ·
- Taux d'intérêt ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Intérêt légal ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Urbanisme ·
- Fins de non-recevoir ·
- Copie ·
- Ressort ·
- Suppression
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Sociétés ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Exécution provisoire ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délai de prescription ·
- Fond ·
- Créance ·
- Délai ·
- Demande
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Pensions alimentaires ·
- École ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Civil ·
- Accord ·
- Vacances
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Vacances ·
- Prêt ·
- Pierre ·
- Crédit immobilier ·
- Statuer ·
- Distribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Requête conjointe ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.