N° RG 26/00189 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOT7

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [F]

né le 17 Novembre 1971 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [F].

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [B],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [F],

Vu l’audition de monsieur [W] [F] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [F] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 28 mars 2026, en raison d’un péril imminent. Le Docteur [K], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH D'[Localité 4] a constaté : “Patient ayant eu des propos très agressif avec son voisin avec menaces de mort, intervention de la gendarmerie pour mise en cellule. Plusieurs épisodes de masturbation dans la cellule.”

Par requête en date du 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [W] [F].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [F] âgé de 54 ans est admis en SPI dans les suites d’une garde a vue pour troubles du comportement avec agressivité envers son voisinage et exhibitionnisme dans un contexte daicoolisation massive.

Ce jour à l’entretien. le patient est calme et coopératif malgré une certaine tension psychique palpable, induite par une amnésie lacunaire des faits ayant entraîné son hospitalisation. Persistance d’une rumination anxieuse avec des troubles du sommeil. Son comportement reste assez adapté. Cependant, vu ie contexte et la vulnérabilité psychologique constatée, le maintien de la mesure de contrainte est encore justifié en hospitalisation complète pour plus dévaluation et pour une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agissait d’une troisième hospitalisation, les deux premières s’étant déroulées à l’unité de proximité d'[Localité 4]. Elle fait valoir une persistance de la rumination anxieuse et demande le maintien de la mesure.

Monsieur [W] [F] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il ne se souvient pas de ce qui l’a amené à être hospitalisé. Il dit “c’est dur” et ajoute ne jamais avoir eu d’histoire avec quiconque. Il se dit sevré de l’alcool mais que sont moral n’est pas “au top”.

Le conseil de Monsieur [W] [F] a demandé la mainlevée de la mesure. Elle expose que son client veut rentrer à domicile, qu’il ne se sent pas bien à l’hôpital et qu’il s’engage à poursuivre ses soins à [Localité 4].

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE