COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05057 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHQB

ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Octobre 2025 à 13H58 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05057 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHQB présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [X] [M]

né le 01 Novembre 1986 à ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 janvier 2023 et notifié le 13 janvier 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 octobre 2025 notifiée le même jour à 11h05 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [H] [S], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue géorgi et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [Z] [O], inscrite sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : est-ce que c’est possible de me ramener rapidement dans mon pays. Je n’ai plus rien ici et je souhaitre être expulser rapidement dans mon pays. Je n’ai absolument plus rien, tout a été volé. J’ai seulement les vêtements que j’ai sur moi.

In limine litis, M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— il manque une partie de la procédure, 19 aoput 2025 et ensuite PV du 13.10.2025 qui indique que Monsieur était en hôpital psychiatrique. Même si la retenu du 19 aoput n’est pas accolé à la procédure de rétention, on a pas le PV de fin de retenue. Je ne l’ai pas vu au dossier. la requête est irrecevable, on ne peut pas vérifier si les droits de Monsieur on était respecté. On aurait du avoir des pièces annexé à la requête. On ne peut pas vérifier la régularité de la procédure.

*****

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées :

— ce ne sont pas des pièces utiles avec le placement en rétention. le seul PV de transport suffit, il y a une exécution d’une mesure d’éloignement qui date du 06 janvier 2023. Même si on produit un certificat d’HO, les raisons de son hospitalisation ne sont pas utiles pour le placement en rétention.

Et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [M] : demande de laissé-passer à la Géorgie. Elle répond rapidement donc on reste en attente d’une réponse de leur part.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [M].

***

M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : je vous demande, je vous en supplie, je n’ai rien ici, même pas des vêtements de rechange. Il me reste ce que j’ai sur moi.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

Attendu qu’en application de l’article L741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’il appartient au juge, statuant sur la requête en prolongation de la rétention administrative, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités de la procédure qui précède immédiatement le placement en rétention ; qu’ainsi les pièces afférents à la procédure qui précède immédiatement le placement en rétenton peuvent être considérées comme des pièces justificatives utiles ;

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l’avocat de l’étranger ; qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de ces pièces, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l’audience ; que cependant, hormis la copie du registre tenu par le centre de rétention administrative, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;

qu’en l’espèce, Monsieur [X] [M] a été placé en rétention le 13 octobre 2025 à la demande du préfet des Bouches du Rhône à sa sortie d’hospitalisation ; que le procès-verbal de transport à l’hôpital et de prise en charge de l’étranger à la suite de la notification du placement en rétention l’intéressé rédigé par le service de la police aux frontières de [Localité 3] permet de connaitre les circonstances de son interpellation ; que les pièces relatives à la procédure de rétenue qui s’est déroulée le 19 aout 2025 ne sont pas des pièces justificatives utiles en ce que cette mesure ne précède pas immédiatement le placement en rétention ; de même que la mesure d’hospitalisation dont a fait l’objet l’intéressé dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il s’agissait d’une mesure exercée sous contrainte ; qu’en conséquence, la requête sera déclarée recevable ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [X] [M] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 6 janvier 2023 et notifié le 13 janvier 2023 ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat de Géorgie a été contacté le 13 octobre 2025 en vue de son identification ;

Attendu que Monsieur [M] [X] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de tout document d’identité ; que l’administration dispose cependant d’une copie de son passeport géorgien ; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant être sans domicile fixe ; qu’il ne dispose d’aucune ressource licite ni revenu ou possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu’il déclare être arrivé en France en 2020 et qu’il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement prise à son encontre depuis 2023 suite au rejet de sa demande d’asile ; qu’il indique être d’accord pour retourner dans son pays d’origine au plus vite mais qu’il n’a pas les moyens de le faire ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [X] [M]

né le 01 Novembre 1986 en GEORGIE,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 17 octobre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 16 Octobre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 16 Octobre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [X] [M],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [X] [M],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [X] [M],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 16 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 16 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 16 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR ;

le 16 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [X] [M] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Octobre 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 16 Octobre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [X] [M]

Procès verbal établi parAurélie ROUBINEAU , greffier

La communication a été établie à 11h40

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 11h50

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 16 Octobre 2025