TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e VERNIERES

M^e GACHE GENET

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16366 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RAL

N° MINUTE : 5

Assignation du :

14 Décembre 2023

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS

6-8 College GREEN, Dublin 2,

D 02 VP48 Irlande

représentée par M^e Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur des sociétés SMG 26 et EDR

8-10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE BUEY CLIMATIQUE

7 Avenue de la Feuillade

ZA du Meyrol

26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26 SMG 26 es qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE

16 Allée des entrepreneurs

26700 PIERRELATTE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA

313 TERRASSES DE L’ARCHE

92000 NANTERRE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS signifiées par RPVA le 07 octobre 2024 demandant au juge de la mise en état de constater son désistement à l’égard de :

— la société SMG 26 et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 16010933 et ACS 18012513,

— la société EDR et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 23005159, ACS 23006106 et ACS 23007604 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société GAN ASSURANCES;

Vu l’absence de défense au fond des autres défendeurs ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

— la société SMG 26 et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 16010933 et ACS 18012513,

— la société EDR et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 23005159, ACS 23006106 et ACS 23007604.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

— la société SMG 26 et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 16010933 et ACS 18012513,

— la société EDR et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 23005159, ACS 23006106 et ACS 23007604 ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 13h40 pour les conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et à défaut pour clôture ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL