TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026

Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025

GROSSE :

Le 30 janvier 2026

à Mme [V] [H]

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EXPEDITION :

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N° RG 25/04129 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VOE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [C] [Z]

née le 23 Mai 1958 à [Localité 8] ALGERIE, demeurant [Localité 7] . [Adresse 5]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 27 septembre 2012, L’office public Habitat [Localité 6] Provence a consenti à M. [U] [O] et Mme [C] [O] un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation conventionné sis [Adresse 2], dans le quatorzième [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 313,85 euros, outre une provision sur charge de 192,55 euros.

Un avenant au contrat de location a été signé le 27 mai 2015 indique dans son article premier que le bail de location consenti à M. et Mme [O] est transféré au nom seul de Mme [C] [Z] divorcée [O].

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [C] [Z] le 17 avril 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 925,44 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, L’office public Habitat [Localité 6] Provence devenu établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) Provence Métropole Logement, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner Mme [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner au paiement de la provision de 1.492,07 euros, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 7 juillet 2025,

— condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges, jusqu’au départ effectif des lieux,

— condamner au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance à venir, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, outre les frais d’exécution forcée à venir.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

A l’audience du 27 novembre 2025, l’Epic Provence Métropole Logement, représenté par son conseil réitère les termes de son assignation et actualise le montant de sa créance à la somme de 2.364,34 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [C] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 9 juillet 2025 a été dénoncée le 10 juillet 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 27 novembre 2025.

L’Epic Provence Métropole Logement justifie par ailleurs avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône le 11 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 9 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur produit au débat un extrait k-bis à jour au 28 août 2025 indiquant un changement de sa dénomination sociale, pour se dénommer désormais Provence Métropole Logement (PML).

Par conséquent, l’Epic Provence Métropole Logement est recevable en ses demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l’inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire.

En l’espèce, le bail conclu le 27 septembre 2012 contient une clause résolutoire (article 8) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 avril 2025, pour la somme en principal de 925,44 euros.

Ce commandement rappelle que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans les deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 juin 2025.

Mme [C] [Z] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Mme [C] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [C] [Z] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 542,24 euros, et de condamner Mme [C] [Z] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que Mme [C] [Z] reste devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 2.364,34 euros, à la date du 21 novembre 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Elle est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 2.364,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de l’Epic Provence Métropole Logement les sommes exposées par elle dans la présente instance.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 27 septembre 2012 entre L’Office public Habitat [Localité 6] Provence d’une part, et Mme [C] [Z] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation sis [Adresse 2], dans le quatorzième [Localité 4] sont réunies à la date du 17 juin 2025,

ORDONNE en conséquence à Mme [C] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Mme [C] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Epic Provence Métropole Logement pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

REJETTE la demande de suppression des délais pour quitter les lieux,

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [C] [Z] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit une somme de cinq cent quarante-deux euros et vingt-quatre centimes (542,24 euros) à ce jour, à compter du 17 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Mme [C] [Z] à verser à l’Epic Provence Métropole Logement, à titre provisionnel, la somme de deux mille trois cent soixante-quatre euros et trente-quatre centimes (2.364,34 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 21 novembre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus,

CONDAMNE Mme [C] [Z] aux dépens,

REJETTE la demande de l’Epic Provence Métropole Logement formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière La présidente