N° RG 26/00120 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOFH

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [N], [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD,

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame, [O], [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [N], [G]

né le 26 Août 1966 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 3]

comparant,

assisté de Maître Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame, [E], [G], épouse et tiers demandeur

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [N], [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [N], [G] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 26 septembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois d’octobre 2025 au mois de février 2026,

Vu l’avis motivé en date du 05 mars 2026 établi par le Docteur, [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 06 Mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [N], [G],

Vu les observations de Maître Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 18 septembre 2025, Monsieur, [N], [G] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame, [E], [G], demande validée par le Docteur, [U] notant une agitation psycho-motrice avec passage à l’acte auto-agressif , une non conscience du trouble et un refus de soins.

Cette situation caractérise la présence de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 26 septembre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 05 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur, [N], [G] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 mars 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “Patient de 59 ans, admis en SPDTU pour récidive de tentative de suicide par pendaison dans un contexte d’éthylisme chronique et de conjugopathie. Actuellement, le patient présente une évolution fluctuante, marquée par1'alternance de moments d’accalmie et des moments dépressifs avec un vécu délirant de persécution. Il verbalise souvent d’idées suicidaires dans des contextes de frustration. Ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles et de la nécessité des soins. Il persiste une fragilité psychologique. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour poursuite de soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’état de Monsieur, [N], [G] est fluctuant avec une persistance des idées suicidaires et une intolérance à la frustration. Une demande de mise sous protection judiciaire de type tutelle est en cours. Il précise qu’un projet de résidence autonome sur, [Localité 4] est envisagé. Il indique que ces différents éléments justifient le maintien de l’hospitalisation.

Monsieur, [N], [G] a indiqué que l’hospitalisation est longue et qu’il souhaite sortir. Il explique qu’il avait arrêté de consommer l’alcool mais que son divorce l’a fragilisé . Il estime que les traitements font effet. Il indique se sentir seul.

Le conseil de Monsieur, [N], [G] a déclaré que ce dernier verbalise son souhait de main levée de l’hospitalisation tout en reconnaissant sa fragilité et un besoin d’aide. Il indique s’en rapporter quant à la procédure ;

Au regard de ces éléments, Monsieur, [N], [G] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [N], [G] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,