COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01633 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWC

Le 07 Octobre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [C] né le 11 Mai 1954 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 septembre 2025, dans un contexte de troubles du comportement à l’EHPAD à type de menaces hétéro-agressives, associés à une altération de son fonctionnement.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une logorrhée difficile à interrompre, une tachypsychie, des idées de grandeur, une distractibilité, une exaltation de l’humeur, une insomnie sans fatigue, une désinhibition et une attitude inappropriée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 03 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [C] présente à ce jour un discours diffluent et discrètement logorrhéique. Son humeur est haute, avec une note ludique et une certaine irritabilité. Il ne critique pas les troubles du comportement présentés au sein de l’EHPAD. De même, la conscience des troubles et de la nécessité de soins est partielle. Le médecin psychiatre indique que l’état clinique du patient nécessité la poursuite des soins en milieu hospitalier, en vue d’une stabilisation de son humeur avec une adaptation thérapeutique et la surveillance de son état clinique.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers