N° RG 26/00115 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOD3

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [R] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [I] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [R] [Y] majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 22 mai 2014,

né le 20 Septembre 1990 à [Localité 3]

Demeurant Maison DECELLIER – [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

non comparant,

représenté par Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [N] [K], mère et tiers demandeur

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [R] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [R] [Y].

Vu l’avis motivé en date du 04 mars 2026 établi par le docteur [O],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Y],

Vu le certificat en date du 04 mars 2026 établi par le Docteur [D] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de M^e Hamalla DRAMÉ, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 26 février 2026, Monsieur [R] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [N] [K] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [B], docteur en médecine au sein de L’EPSMD de l’Aisne a constaté que “Le patient manifeste toujours depuis quelques semaines une agressivité en rapport avec des frustrations, se traduisant par des passages à l’acte nécessitant un réajustement de traitement qui a été instaure mais pour le moment sans résultat sans amélioration. Son état actuel se mainifestant par des cris avec agressivité n’est plus compatible avec une prise en charge en soins libres.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mars 2026 établi par le docteur [O] et des certificats médicaux produits les élèments suivants “Hétéro-agressivité chez un patient autiste, qui n’a aucune introspection et remise en question. Un remaniement thérapeutique a été effectué, actuellement en chambre d’isolement. Les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitalisation complète en attendant une amélioration.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir expose que le patient passe du temps en chambre d’isolement. Ses troubles ne permettent pas le consentement. Le maintien de la mesure est sollicité.

Le conseil de Monsieur [R] [Y] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Monsieur [R] [Y] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE