N° RG 26/00269 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPE4

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [I] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [K] [C], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [I] [Z]

né le 16 Janvier 1988 à [Localité 3],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [S] [B] [D]

née le 22 Juillet 1971 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [I] [Z] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [I] [Z].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Z],

Vu l’audition de monsieur [I] [Z] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 28 avril 2026, Monsieur [I] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [S] [B] [D] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [X] exerçant au CH de [Localité 6] a constaté que le patient “avait des idées délirantes de persécution et qu’il passait du coq à l’âne.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 38 ans, admis pour un état d’agitation sous tendu par un état délirant dans un contexte de séparation.

A l’entretien de ce jour. le patient est moderemment excité sur le plan psychomoteur. Humeur euphorique. Propos cohérents ne rapportant pas d’idées délirantes ou d’hallucinations. On observe une logorrhée et une tachypsychie. Critique faible des troubles. Ambivalence par rapport a l’hospitalisation et aux soins. L‘état clinique reste fluctuant. Necessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour poursuite de soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient avait déjà été hospitalisé du 12 mars au 22 avril 2026. Elle explique qu’il est réticent à l’hospitalisation, qu’il ne critique pas ses troubles et que son état clinique est fluctuant. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [I] [Z] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il considère que l’hospitalisation n’est pas justifiée, que les conditions d’interpellation par les gendarmes n’étaient pas appropriées. Il dit ne pas faire de bruit, prendre ses traitements. Il explique son état par sa procédure de divorce. Il veut reprendre le travail et sortir d’hospitalisation, tout en acceptant de rejoindre une maison de repos.

Le conseil de Monsieur [I] [Z] a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle soulève que la procédure est régulière. Elle rappelle la situation de son client, actif, en cours de divorce et avec une fille en résidence alternée. Elle dit qu’il adhère au traitement et qu’il suivra les préconisations de la psychiatre puis dans le cadre d’un suivi à [Localité 7].

Dès lors, Monsieur [I] [Z] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [Z], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE