N° RG 26/00286 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [B] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026

L’an deux mil vingt six et le deux juin

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [X] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [T], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [G] [P], mandataire judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne, suivant décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 17 Janvier 2017

né le 17 Mai 1967 à [Localité 3],

Demeurant EPSMDA MANDATAIRE JUDICIAIRE – [Localité 2]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maître Justine LOISEAU, avocate au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [C] [H],

CMP adultes

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 02 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [T] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [T] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 02 décembre 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de décembre 2025 au mois de mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le Docteur [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [T],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [B] [T] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Justine LOISEAU, avocate commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [T] a été initialement admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par décision de Monsieur le directeur de l’EPSMD de l’Aisne en date du 31 aout 2010.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 02 décembre 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [B] [T] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 mai 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “ l’état clinique reste globalement inchangé. La symptomatologie productive demeure au premier plan, avec un discours désorganisé, empreint d’éléments dissociatifs, ainsi que la persistance d’idées délirantes à thématique persécutive. Le patient présente par ailleurs un repli relationnel marqué, limitant considérablement les interactions avec les autres patients et compliquant l’inscription dans une dynamique relationnelle adaptée. Sur le plan comportemental, aucun trouble majeur récent n’est relevé au sein de l’unité. Monsieur [T] respecte le cadre de soins ainsi que les consignes posées par |'équipe. Les sorties accompagnées régulierement mises en place se déroulent de façon satisfaisante, sans incident particulier, ce qui témoigne d‘une certaine stabilité comportementale dans un cadre étayant.

Néanmoins,, la persistance des troubles psychotiques actifs, l’absence de conscience satisfaisante des troubles ainsi que la nécessité d’un environnement structure ne permettent pas, à ce jour, d’envisager une levee de la mesure ni une prise en charge ambulatoire adaptée.

Par consequence, l’état de santé de Monsieur [T] justifie le maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation compléte dans Ie cadre des soins sans consentement, afin d’assurer la continuité thérapeutique et de prévenir toute décompensation clinique.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est conndu de l’établissement depuis plusieurs décénnies pour une psychose chronique sévère avec absence d’évolution favorable des troubles. Il demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [B] [T] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [T] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 5],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [T] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,