N° RG 26/00255 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPDS

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Y] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame Patricia [B], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Y] [N]

né le 15 Octobre 1996 à [Localité 3],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Y] [N] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Y] [N].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 septembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 15 septembre 2025 par Docteur [G],

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 15 septembre 2025 par Monsieur [Y] [N] et le docteur [G],

Vu la décision du directeur de l’EPSMD décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 15 septembre 2025,

Vu les certificats mensuels établis du mois de septembre 2025 au mois d’avril 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 26 avril 2026, établi par le Docteur [S],

Vu a décision du directeur de l’EPSMD portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 26 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [N],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [Y] [N] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [Y] [N] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 août 2025, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [F], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “une décompensation psychotique avec délires et hallucinations auditives et visuelles, agitation psychomotrice.”

Par l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 septembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Le 15 septembre 2025, le directeur de l’EPSMD a décidé de la prise en charge de Monsieur [Y] [N] sous la forme d’un programme de soins.

La réintégration de Monsieur [Y] [N] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 26 avril 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [S] faisant état des éléments suivants:

“Mr [N] [Y] réintegre l’établissement ce jour avec cessation de programme de soins dans un contexte de recrudescence des troubles psychotiques associée a des crises d‘angoisse,instabilité psychomotrice, le discours met en évidence des propos délirants à thématique de persécution ; il reste diffluent et désorganisé par moments .il existe probablement une mauvaise observance therapeutique, consommation reguliére du Cannabis

Pas d’idées noires pas de pensées suicidaires verbalisées. Le patient rapporte s’être presenté de lui-meme aux urgences de [Localité 4] demandant un traitement. ll accepte poursuivre la prise en charge en hospitalisation pour une évaluation plus approfondie, réajustement du traitement et mis en place d’une prise en charge plus adaptée.”

Par requête en date du 30 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [N].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour décompensation d’une psychose chronique dans le cadre d’une rupture therapeutique. A l’entretien, patient qui se montre encore dissocié, toujours opposé à la prise des médicaments, non conscient de ses troubles justifiant le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation compléte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu de l’établissement. Elle dit qu’il va mieux, qu’un programme de soin est prévu le 11 mai 2026 avec un futur logement à [Localité 5]. Dans l’attente, elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [Y] [N] n’a pas formulé d’observation.

Au regard de ces éléments, Monsieur [Y] [N] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [N], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE