N° RG 26/00047 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNPA

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [X] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [H] [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [X] [K],majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’UDAF de l’Aisne, suivant jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 28 janvier 2025

né le 20 Août 2006 à [Localité 3]

[A] fondation [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant,

représenté par Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [S] [L], directrice du foyer et tiers demandeur,

[A] fondation [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 27 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [K].

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [T],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [K],

Vu le certificat d’audience établi le 26 janvier 2026 par le Docteur [O], aux termes duquel l’état du patient ne permet pas son audition par le juge,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 20 janvier 2026, Monsieur [X] [K] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [S] [L] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le Docteur [M], docteur en médecine exerçant au centre hospitalier d'[Localité 5] a constaté que le patient présente : “des troubles anxieux, accès de violence, agressivité et hétéro agressivité.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [T] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [K], connu de l’EPSMD et présentant un trouble du spectre de l’autisme sévère, est hospitalisé pour un état d’agitation psychomotrice associé a des troubles du comportement sur son unité d’accueil. Un réajustement thérapeutique a été récemment initié. Néanmoins, le patient persiste à présenter des troubles anxieux sévères, sans facteur déclenchant identifié, ayant nécessité un recours répété à la chambre d’isolement afin de prévenir les débordements comportementaux. ll n’exprime pas d’idéation suicidaire verbalisée à ce jour. Au regard de la persistance de l’agitation, de la vulnérabilité clinique du patient et de la nécessité d’un cadre contenant et sécurisé, la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète demeure justifiée et doit être maintenue afin d’optimiser sa prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une persistance de l’agitation et sollicite le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [X] [K] s’en rapporte.

Dès lors, Monsieur [X] [K] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE