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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 6 déc. 2024, n° 20/12701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/12701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 20/12701
N° Portalis 352J-W-B7E-CTMWV
N° MINUTE :
Assignation du :
07 décembre 2020
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ABYAD DARLIGUIE
et Me GUIDARA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. ASO
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2407
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. CREDASSUR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0466
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 décembre 2020 par la S.C.I. ASO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024 la S.C.I. ASO se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. ASO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 06 décembre 2024
La greffière La juge de la mise en état
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