Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 28 août 2025, n° 24/01074

TJ Laval 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment la séparation effective des époux.
Autre
Règlement des biens après divorce
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 28 août 2025, n° 24/01074
Numéro(s) :	24/01074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel BOINOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 28/08/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/01074 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D7BX

N° de minute : 25/01095

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT HUIT AOUT

DEMANDEUR :

[D] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16]

domiciliée : chez Cabinet [11]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Muriel BOINOT, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[R] [S]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 28/08/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Réputée contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [D], [L], [G], [M] [X] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] (Maine-et-[Localité 12]),

Monsieur [R], [T], [B], [Y] [S], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14][Localité 15].

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (49).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 3 février 2022, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Mme [D] [X] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES