Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 18 décembre 2025, n° 25/00948

TJ Laval 18 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 18 déc. 2025, n° 25/00948
Numéro(s) :	25/00948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie RONDEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 18/12/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00948 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EC22

N° de minute : 25/01653

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE

DEMANDEUR :

[X] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001977 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

[C] [T]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST

Greffier : Marion ARNOLD

DÉBATS : A l’audience du 18/11/2025.

A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.

DÉCISION rendue le 18/12/2025 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Réputée contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil

PRONONCE le divorce de :

Madame [X], [G], [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (61) ,

et de

Monsieur [C], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1959 au [Localité 11] (72),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 12],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage des époux détenu par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 21 octobre 2025 ;

AUTORISE Madame [X] [Y] épouse [T] a faire usage de son nom marital ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

CONSTATE qu’il n’est offert ni sollicité aucune prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [X] [Y] épouse [T] et Monsieur [C] [T] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES