Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 22 mai 2025, n° 25/00357

TJ Laval 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle réglait les effets du divorce de manière appropriée.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a précisé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 22 mai 2025, n° 25/00357
Numéro(s) :	25/00357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine COCHARDPascale DESHORMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 22/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00357 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EBKI

N° de minute : 25/00632

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX MAI

DEMANDEURS :

[K] [M] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (COLOMBIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

[L] [B]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Pascale DESHORMEAUX, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 22/05/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[K], [T] [M] [R], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Colombie);

et de

[L], [G], [O] [B], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (53) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (53) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 26 mars 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux de l’enfant ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES