MINUTE N° : 25/00314

DU : 22 Mai 2025

RG : N° RG 25/00266 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JQFS

AFFAIRE : Société NOREMAT C/ [D] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt deux Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société NOREMAT,

dont le siège social est sis Dynapôle Ludres-Fléville – 166 rue Ampère – 54710 LUDRES

représentée par M^e Karine L’HUILLIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, M^e Elise MERTENS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 86

DEFENDEUR

Monsieur [D] [H],

occupant le terrain sis 166 rue Ampère – 54710 LUDRES lieudit “ le Haut des Ronces”

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

Et ce jour, vingt deux Mai deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance en date du 15 mai 2025 rendue par la Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NANCY autorisant la SOCIETE NOREMAT à assigner pour l’audience des référés du 20 mai 2025 à 9h Monsieur [D] [H],

Vu l’assignation délivrée à ce dernier par ladite société le 16 mai 2025 tendant, pour les motifs qui y sont développés, à l’expulsion du terrain, tel que détaillés dans l’assignation, de tous occpants sans droit ni titre,

Vu l’absence de comparution du défendeur à l’audience du 20 mai 2025 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites au soutien de la demande, notamment le PV de constat du 13 mai 2025,

Vu l’absence de toute contestation de la part du défendeur, défaillant,

Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,

Vu le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre du terrain litigieux par le défendeur et d’autres personnes l’accompagnant,

Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.

L’équité ne recommande pas d’allouer à la SOCIETE NOREMAT le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS l’expulsion du terrains sis à LUDRES lieudit “ le Haut des Ronces”, 166 avenue Ampère, cadastré section AK n°462 de Monsieur [D] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, notamment les occupants propriétaires des véhicules et caravanes ci-dessous listés, ce avec l’assistance de la force publique dès la signification de la présente décision, quel qu’en soit le mode :

— CARAVANES ( HA 889 BZ, FK 699 GW, BZ 208 DT, CJ 746 HV, 7383 TV 51, DX 766LL,

DZ 386 AC, CX 182 HQ,CN 279 QL, 3314 RN 54),

— VOITURES ( FD 755 EE, AX 995 KZ, DR 225 JF, EH 194 TT, Q4055/LUXEMBOURG, CZ 996 RP),

— CAMIONS-FOURGONS ( FA 566 CZ, FM 912 YT)

DISONS qu’en cas de réinstallation dans les mêmes lieux des mêmes personnnes et d’occupants de leur chef la présente ordonnance restera exécutoire pendant un délai de 3 mois à compter de sa date,

ORDONNONS l’évacuation de leurs matériels, marchandises, véhicules, caravanes leur appartenant ou dont ils ont la détention, leur sort étant régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SOCIETE NOREMAT le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [H] aux entiers frais et dépens de la présente procédure en ce compris le coût du constat d’huissier,

Le Greffier Le Président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le