MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/00571 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Société 13 HABITAT

80 Rue Albe

13004 MARSEILLE

représentée par M^e Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Z]

7 rue de Vercelli

Bât L App 446

13200 ARLES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 décembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : 09 JANVIER 2026

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 JANVIER 2026

EXPOSE DU LITIGE

L’O.P.H. 13 HABITAT a donné à bail à Mme [U] [Z], née le 10 novembre 1994, un appartement à usage d’habitation au bâtiment L de la cité Barriol, situé 7, rue de Vercelli à Arles (13200), par contrat du 27 février 2019 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 339.90 euros.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, 13 HABITAT a assigné en référé Mme [Z] devant le Juge des contentieux de la protection, pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :

— l’expulsion immédiate des lieux loués de Mme [Z] et de tous occupants éventuels de son chef,

— la condamnation de Mme [Z] à verser à 13 HABITAT la somme provisionnelle de 1 656.39 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 22 juillet 2025, des loyers, charges et frais de procédure,

— la condamnation de Mme [Z] à payer à titre provisionnel à 13 HABITAT, une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

— la condamnation de Mme [Z] à payer à 13 HABITAT la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la condamnation de Mme [Z] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : le bailleur y a été dûment représenté ; la locataire y a été absente, bien que régulièrement assignée à comparaître.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de Mme [Z], qui remonte jusqu’à décembre 2024 et qui montre que jusqu’à octobre 2025, seuls trois versements ont été effectués, dont le dernier en mars 2025 ; les aides sociales au logement ayant été suspendues à compter de mai 2025, la dette locative s’élève, au 31 octobre 2025, à la somme de 3 568.42 euros.

Par conséquent, le bailleur demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.

Enfin, il réclame la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

A la suite de la dénonce, en août 2025, de l’assignation en référé de Mme [Z] aux autorités préfectorales, le Tribunal a reçu un courrier du Conseil départemental, indiquant que l’intéressée ne s’était pas présentée aux deux rendez-vous proposés pour un diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, 13 HABITAT, par courrier adressé le 22 avril 2025, a signalé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la situation de loyers impayés de Mme [Z], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de cette dernière en référé devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 13 août 2025.

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, 13 HABITAT a fait délivrer un commandement de payer les loyers à Mme [Z], par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’Arles par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 14 août 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 1er décembre 2025.

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de 13 HABITAT est déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, 13 HABITAT produit un état récapitulatif du compte de sa locataire, arrêté au 31 octobre 2025, qui montre que Mme [Z] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 3 365.25 euros de loyers et charges.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, il convient de condamner Mme [Z] à payer cette somme à 13 HABITAT, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 566.41 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 1 016.18 euros et à compter de la date de la présente décision pour un montant de 1 782.66 euros.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En l’espèce, Mme [Z] n’a pas comparu à l’audience de référé pour faire part de sa situation et l’absence d’enquête sociale et financière ne met pas le Juge en mesure de déterminer si l’intéressée pourrait apurer sa dette locative tout en conservant son logement actuel.

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à Mme [Z].

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la dernière reconduction du bail, que «tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 23 mai 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des deux mois qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 27 février 2019, sont réunies à la date du 23 juillet 2025 à minuit.

Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts du bailleur, il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [Z] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser 13 HABITAT à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Le contrat de location étant rompu à compter du 24 juillet 2025 et Mme [Z] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail et de condamner Mme [Z] à son paiement mensuel à compter du 1er novembre 2025 (la période comprise entre le 24 juillet et le 31 octobre 2025 étant déjà incluse dans les 3 365.25 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [Z] sera condamnée aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner Mme [Z] à payer à 13 HABITAT la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande en référé de l’O.P.H. 13 HABITAT,

Le RECEVONS en ses demandes,

CONDAMNONS Mme [U] [Z] à payer à l’O.P.H. 13 HABITAT la somme provisionnelle de 3 365.25 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 pour un montant de 566.41 euros, à compter du 13 août 2025 pour un montant de 1 016.18 euros et à compter du 9 janvier 2026 pour un montant de 1 782.66 euros,

CONSTATONS l’acquisition, au 24 juillet 2025, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 27 février 2019,

DISONS que Mme [U] [Z] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer les lieux au bâtiment L de la cité Barriol, situé 7, rue de Vercelli à Arles (13200), dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,

A défaut, ORDONNONS l’expulsion de(s) (l') occupante(s), avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,

AUTORISONS l’O.P.H. 13 HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l')expulsée(s),

CONDAMNONS Mme [U] [Z] à payer à titre provisionnel à l’O.P.H. 13 HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNONS Mme [U] [Z] à payer à titre provisionnel à l’O.P.H. 13 HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [U] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES