Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 18 sept. 2025, n° 25/00671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 18/09/2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00671 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EC7N
N° de minute : 25/01170
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE
DEMANDEURS :
[U] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
[N] [V]
né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Marion ARNOLD
DÉCISION rendue le 18/09/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[U], [D], [C] [M], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (44) ;
et de
[N] [V], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 9] (53) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 12]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 11 juillet 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [M], dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Procédure accélérée ·
- Conseil ·
- Tva ·
- Site internet ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lcen ·
- Commissaire de justice ·
- Concurrence
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Carolines ·
- Créance ·
- Intérêt
- Garantie commerciale ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Révision ·
- Cession ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Vente ·
- Message ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Ministère public ·
- Émargement ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Entretien ·
- Permis de conduire ·
- Dissolution
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Accident domestique ·
- Adresses ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Intervention ·
- Thérapeutique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Prix de vente ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Ordonnance
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Travaux supplémentaires ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Avancement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Algérie ·
- Jugement de divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Qualités ·
- Aide
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Résolution ·
- Conformité ·
- Commissaire de justice ·
- Moteur ·
- Titre ·
- Contrat de vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Restitution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Partie commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.