TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 20/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/00968 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D3YC

N° de minute : 25/00663

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

DEMANDEUR :

[Z] [Y] divorcée [V]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS

DÉFENDEUR :

[I] [V]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Prononce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce :

[Z], [X], [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]

Et

[I], [W], [S] [V] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 3] 1968 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (Maine et [Localité 15])

— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

— Donne acte à Madame [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 28 juin 2023 ;

— Dit que Madame [Y] pourra conserver son nom d’épouse après la dissolution du mariage ;

— Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

— Attribue préférentiellement à Madame [Y] les biens situées [Adresse 7] à [Localité 11] et [Adresse 5] à [Localité 11] ;

— Attribue préférentiellement à Monsieur [V] le bien situé [Adresse 2] à [Localité 11] ;

— Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

— Condamne Madame [Y] aux dépens.

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES