TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCB

Minute n°26/00057

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

DU 10 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SOLETBAT

377 avenue de Tivoli

33110 LE BOUSCAT

représentée par M^e Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DÉFENDERESSE

Madame [K] [O]

42 chemin des Moines

13200 ARLES

comparante en personne

A l’audience publique tenue le 18 mars 2026,

Le tribunal composé de :

Président : M. Alain PAVILLON,

Greffier : Madame Patricia LE FLOCH,

a rendu le jugement qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 18 Avril 2025,Madame [K] [O] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à la demande de la S.A.S. SOLETBAT ;

Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l’audience du 18 mars 2026 après renvois successifs ;

La S.A.S. SOLETBAT a, par note en délibéré du 3 avril 2026, déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;

Madame [K] [O] a comparu et accepté ce désistement;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT