Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 5 févr. 2026, n° 25/01051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 16 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 05/02/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01051 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFLG
N° de minute : 26/00171
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ FEVRIER
DEMANDEUR :
[E] [R]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7]
domicilié : chez Mme [T] [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[C] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Marion ARNOLD
DÉCISION rendue le 05/02/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (Mayenne),
et
Monsieur [E], [P], [D] [R], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (Mayenne).
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (Mayenne).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 10 juillet 2024, date de séparation de fait des époux ;
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Preuve ·
- Document ·
- Établissement de crédit ·
- Contentieux ·
- Contrats
- Passeport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Comparution ·
- Intervention volontaire ·
- Courrier ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Caution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Défaut ·
- Loyer ·
- Meubles
- Protection ·
- Homologation ·
- Contentieux ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Juge ·
- Procédure participative ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Expédition ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Transfert ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Profit ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Nigeria ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat d'assurance ·
- Référé ·
- Durée ·
- Signification ·
- Montant ·
- Cotisations ·
- Voie d'exécution
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Acte ·
- Signification ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Dénonciation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Patrimoine ·
- Dette ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Ordre public ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.