COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/03174 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EUN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 août 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 juillet 2025 par Mme la PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de Monsieur X se disant [C] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Août 2025 reçue et enregistrée le 17 Août 2025 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

Monsieur X se disant [C] [Z]

né le 26 février 1996 à [Localité 1] (NIGERIA)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Noémie RICHON, avocate au barreau de LYON, de permanence,

en présence téléphonique de Mme [V] [L], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 4], aucun interprète n’étant disponible corps présent.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur X se disant [C] [Z] a été entendu en ses explications ;

M^e Noémie RICHON, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur X se disant [C] [Z] , a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 28 novembre 2022 a notamment condamné Monsieur X se disant [C] [Z] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant devenue définitive.

Attendu que par décision en date du 20 juillet 2025 notifiée le 20 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur X se disant [C] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 juillet 2025.

Attendu que par décision en date du 23 juillet 2025, le juge de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [C] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que, par requête en date du 14 Août 2025, reçue le 17 Août 2025 à 15h01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Qu’interrogé tout spécifiquement à cet effet par le magistrat chargé du contrôle de la rétention, il indique être fatigué d’être au centre de rétention mais ne pas avoir de problème de santé, avoir pu entrer en contact à plusieurs reprises avec ses proches et enfants en rétention, n’avoir jamais fait l’objet auparavant d’un placement en centre de rétention. Il indique qu’il est parfaitement disposé à quitter le territoire français, y compris pour se rendre au NIGERIA, mais à la condition que ce soit en compagnie de ses enfants, de sorte qu’il doit pouvoir s’organiser en ce sens et qu’il réside habituellement en Suisse à [Localité 3].

Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet.

Attendu à cet égard que les dispositions de l’article 743-2 du ceseda ne pourront trouver matière à application en l’espèce, étant relevé que l’actualisation de sa situation personnelle, sociale, familiale et médicale telle que ressortant des seuls éléments figurant dans son dossier ne font pas état d’une situation particulière à même de justifier une saisine d’office de la part de la présente juridiction, précision faite que le juge chargé du contrôle de la rétention s’est assuré de la conformité de son placement au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH en constatant que l’intéressé indique avoir pu entrer en contact à plusieurs reprises avec ses enfants à la faveur notamment de 3 visites, de sorte que la rétention n’apparait, en l’espèce, pas manifestement disproportionnée relativement au maintien de ses droits parentaux et familiaux et que l’examen de sa situation parentale au regard de son droit au séjour ne peut pas être examinée par l’autorité judiciaire autrement que par le critère qui précède, précision faite qu’il entend expliquer sa situation demain aux autorités consulaires de son pays et se concerter avec les services de la PAF pour pouvoir organiser un vol commun pour le NIGERIA pour lui et ses enfants.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport.

Attendu en l’espèce que les services préfectoraux justifient notamment de diligences régulières depuis le 22 juillet dernier, date d’une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités nigérianes et de saisine concomitante de l’UCI, s’agissant notamment de l’envoi de tous renseignements photographiques et dactylaires utiles ou encore d’une dernière relance le 14 août dernier ayant permis la confirmation de l’organisation d’une audition consulaire le 19 août prochain.

Attendu qu’il sera relevé que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’un placement précédent en rétention, de sorte qu’il ne peut en être tiré aucun enseignement, pour l’heure, relativement aux perspectives raisonnables de son actuel éloignement.

Attendu dès lors que l’administration justifie bien en l’espèce de diligences régulières et effectives laissant entrouverte, pour l’heure et dans le temps de la seconde période de prolongation de sa rétention, la possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires nigérianes postérieurement à son audition consulaire du 19/08/25, sous la double réserve d’une prochaine réponse favorable de leur part et de l’attitude à venir de Monsieur X se disant [C] [Z].

Attendu enfin que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [2] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original de son passeport, seul document permettant au juge judiciaire de prononcer une telle mesure.

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 14 août 2025 de MADAME LA PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de Monsieur X se disant [C] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours, sans qu’il soit besoin d’examiner par ailleurs le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de Monsieur X se disant [C] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur X se disant [C] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur X se disant [C] [Z] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur X se disant [C] [Z] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur X se disant [C] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER